ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES AGENTS DE DIRECTION ET DES AGENTS COMPTABLES DU 25 JUIN 1968 relative à l’attribution d’une prime de responsabilité aux agents comptables Annexe modifiée par le protocole d’accord du 25 septembre 1987 (agréé par lettre ministérielle du 3 novembre 1987)

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CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 25 JUIN 1968 des agents de direction et des agents comptables des organismes de Sécurité sociale et d’allocations familiales

ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES AGENTS DE DIRECTION ET DES AGENTS COMPTABLES relative à l’attribution d’une prime de responsabilité aux agents comptables

Annexe modifiée par le protocole d’accord du 25 septembre 1987 (agréé par lettre ministérielle du 3 novembre 1987).

ARTICLE PREMIER
En application de l’article 16 de la convention collective du 25 juin 1968 [ Article abrogé. Se reporter à l’article 2-4 alinéa 4 du protocole d’accord du 27 mars 1995 ] concernant les agents de direction et agents comptables des organismes de Sécurité sociale et d’allocations familiales, les agents comptables reçoivent une indemnité annuelle de même nature que l’indemnité de responsabilité allouée aux agents comptables des services de l’Etat dotés d’un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux, et correspondant aux dépenses et recettes annuelles des organismes, suivant le barème ci-après :
BAREME AU 1er JANVIER 2005
DEPENSES ANNUELLES (en millions d’euros)
INDEMNITE ANNUELLE (en euros)
Moins de 8,5
1 722
De 8,5 à 25,0
1 941
De 25,0 à 48,7
2 157
De 48,7 à 81,9
2 369
De 81,9 à 246,2
2 499
De 246,2 à 491,1
2 917
De 491,1 à 822,9
3 288
De 822,9 à 1 237,9
4 015
De 1 237,9 à 1 657,3
4 705
Plus de 1 657,3
5 377
   
RECETTES ANNUELLES (en millions d’euros)
INDEMNITES ANNUELLES (en euros)
Moins de 38,6
1 722
De 38,6 à 79,4
1 941
De 79,4 à 395,0
2 442
De 395,0 à 1 561,2
2 853
De 1 561,2 à 3 781,8
3 288
De 3 781,8 à 8 048,8
4 015
De 8 048,8 à 11 875,9
4 705
De 11 875,9 à 16 162,3
5 065
Plus de 16 162,3
5 377

 

Ce barème est revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution constatée des dépenses et recettes du régime général et de l’évolution du montant de l’indemnité en vigueur dans la fonction publique [ Alinéa modifié par le protocole d’accord du 30 novembre 2005  ] .
ARTICLE 2
L’agent comptable exerçant les mêmes fonctions dans plusieurs organismes perçoit l’indemnité immédiatement supérieure, dans le barème ci-dessus, à la plus élevée des indemnités correspondant au chiffre des dépenses ou des recettes annuelles de chacun des organismes dans lesquels il exerce ses fonctions.
ARTICLE 3
Les agents de direction, fondés de pouvoir de l’agent comptable reçoivent une indemnité égale à la moitié de celle visée pour l’agent comptable.
ARTICLE 4
L’indemnité de responsabilité doit permettre aux intéressés de couvrir leur cotisation à la société de cautionnement mutuel, ainsi que la prime de leur contrat d’assurance et, en outre, de se constituer propre assureur pour tout ou partie des débats non couverts par l’assurance.
ARTICLE 5
Les agents comptables pour lesquels l’application du barème visé à l’article premier entraînerait une réduction du montant de l’indemnité de responsabilité bénéficieront du maintien de celle-ci au niveau applicable au 31 décembre de l’année antérieure [ Alinéa modifié par l’avenant du 30 octobre 2002, agréé par lettre ministérielle du 27 novembre 2002, à effet du 27 novembre 2002  ]
ARTICLE 6
Le montant de l’indemnité de responsabilité ainsi que celui des tranches de dépenses ou de recettes sera relevé par voie de protocole d’accord à établir entre l’Ucanss et les organisations syndicales dès la parution de chaque arrêté ministériel fixant les taux maxima des indemnités de responsabilité allouées aux agents comptables des établissements publics nationaux [ Article 6 résultant du protocole d’accord du 14 juin 1978 non agréé (lettre ministérielle du 28 mars 1977)  ]

 

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