ANV des créances des OSS Décret n° 2008-731 du 24 juillet 2008

Toutes les versions de cet article :

  • [français]

Ce décret prévoit le cas d’une" admission en non valeur" exceptionnelle des créances prescrites antérieures au 1/1/2006.

Voir en ligne : Décret n° 2008-731 du 24 juillet 2008 relatif à la procédure d’admission en non-valeur des créances d’organismes de sécurité sociale

Sites favoris Tous les sites

38 sites référencés dans ce secteur