Actualité et évolution du texte sur la RPP Branche Recouvrement - Commission Consultative de Comptabilité - 26 et 27/04/2005

Toutes les versions de cet article :

  • [français]

V- Evolution sur le texte « responsabilité des agents comptables »

(...) le texte sur la responsabilité des agents comptables sera intégré à l’article 2 du projet d’ordonnance en cours de réalisation. Il sera ainsi inséré, au code de la Sécurité Sociale, un article L. 122-2 dont la rédaction n’a pas évolué depuis la fin décembre 2004, et devrait être présenté au Conseil d’administration de l’Acoss et des caisses nationales dans les jours qui viennent.

En ce qui concerne la responsabilité pécuniaire, le texte prévoit qu’elle soit mise en cause par une autorité compétente de l’Etat, qui sera définie par un décret d’application.

Par rapport aux textes antérieurs, le champ de la responsabilité des agents comptables, qui ne concerne que les missions qu’il est seul à exercer, est plus précisément déterminé. Il est précisé que l’agent comptable ne peut être mis en cause que s’il existe un préjudice financier nettement identifié et chiffrable. En cas de force majeure, le débet n’est pas prononcé. La remise gracieuse des sommes ne pourra intervenir que dans des cas précisés par décret, notamment lorsqu’il sera démontré que l’agent comptable a effectué les contrôles requis.

La responsabilité pécuniaire est limitée aux faits qui génèrent un préjudice financier pour l’organisme, afin d’éviter le prononcé de « débets sans préjudice » fondés seulement sur le défaut d’une pièce ou une erreur de procédure sans conséquence financière.

En ce qui concerne le quitus, celui-ci est acquis automatiquement après l’expiration du délai de 5 ans suivant l’exercice comptable en cause et ceci si aucune procédure n’a été engagée à l’encontre de l’agent comptable. Il ressort de cet alinéa que si aucun contrôle n’a été effectué dans un délai de 5 ans, le quitus est automatique, ce qui sera sans doute la situation d’un certain nombre d’URSSAF dont les contrôles COREC n’ont pas été menés.

Sites favoris Tous les sites

38 sites référencés dans ce secteur