Approbation de comptes, pas encore approuvés antérieurement au 1er janvier 2007 Décret n °2008-460 du 15 mai (JORF du 18 mai 2008)

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Ce texte modifie le code des juridictions financières et précise les conditions d’approbation des comptes qui n’auraient pas été approuvés antérieurement au 1er janvier 2007 par les Drass, c’est à dire avant la mise en oeuvre de la validation des comptes.

Certains organismes ont des comptes, antérieurs à 2006, qui ne sont pas approuvés par la DRASS :

- soit qu’elle n’ait pas statué après avis du Corec

- soit que les comptes de l’exercice n’aient pas été contrôlés.

L’article 4 de ce texte règle les conditions d’approbation de ces comptes.

Cette approbation permettra à l’agent comptable de demander le quitus, conformément aux dispositions de l’aricle D.122-19 du code de la sécurité sociale tel qu’il résulte de l’article 1du décret n°2007-1500 du 18 10 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables.

Deux cas :

1) si les comptes annuels du dernier exercice contrôlé par le Corec ont fait l’objet d’un avis favorable ,les comptes annuels concernés, antérieurs à 2006,sont considérés comme approuvés.

2) si les comptes annuels du dernier exercice contrôlé par le Corec ont fait l’objet d’un avis défavorable, ou si les comptes n’ont pas été contrôlés, les comptes annnuels concernés, antérieurs à 2006, sont considérés comme approuvés, si les comptes 2006(1ère année de la validation)ont été validés par la caisse nationale.

Cette approbation implicite ouvre au comptable concerné le droit de demander le quitus dans les conditions fixées par l’article D.122-19 du CSS.

L’article 1 concerne le rôle du comité d’alerte de la Cour des comptes et il organise les modalités des audits sur place que ce comité d’alerte diligente chaque année dans les organismes locaux.

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