COREC - Allègement de la procédure - Mise en oeuvre des contrôles de gestion Courrier de la DSS aux préfets et aux DRASS en date du 28 avril 2004

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- Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées

- Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité

- Direction de la Sécurité sociale

Ref. : N° 2164/2004

Paris, le 28 AVRIL 2004

Destinataires :
- Mesdames et Messieurs les Préfets de région
- Mesdames et Messieurs les Directeurs Régionaux des Affaires Sanitaires et Sociales

Objet : Réforme des modalités de contrôle des organismes de Sécurité Sociale - Allègement de la procédure COREC - Mise en oeuvre des contrôles de la gestion.

Le Comité de Pilotage des Corec s’est réuni le 26 février dernier afin d’examiner les propositions contenues dans le rapport du groupe de travail sur l’avenir des Corec, présidé par Mme Ruellan.

Le rapport, dans sa partie diagnostic, a fait le constat de l’évolution du contexte dans lequel interviennent les COREC, avec la modification du rôle de la tutelle suite à la mise en oeuvre des COG, la mise en place du Haut conseil de la comptabilité des Organismes de Sécurité sociale et de la Mission Comptable Permanente et le réexamen en cours des services déconcentrés.

Lors de cette même réunion du Comité de Pilotage, il a été convenu d’alléger de manière substantielle la procédure Corec pour 2004 et je vous prie de trouver ci-joint la note de service élaborée par la Cour des Comptes à cet effet, laquelle prévoit :

- la suppression des contrôles des comptes dont les enjeux ne justifient pas, ou plus, d’un contrôle (organismes conventionnés, AVA et ORGANIC, CMCAS, EDF-GDF, Unions immobilières, unions d’économie sociale, sociétés civiles immobilières...). Cependant, un contrôle des caisses AVA et ORGANIC destinées à être regroupées au sein du Réseau Social des Indépendants (RSI) sera effectué en 2005.

- la suppression du caractère systématique des contrôles intermédiaires. Ceux-ci devront être réalisés pour les seuls organismes faisant l’objet de recommandations antérieures ou pour lesquels des signalements récents le justifieraient. La liste des organismes pour lesquels ce contrôle est maintenu en 2004 doit être revue et je vous demande par conséquent de prendre l’attache du Trésorier Payeur Général de votre région à cet effet.

- des allègements significatifs s’agissant des contrôles approfondis :

* un contrôle restreint au dernier exercice comptable ;

* un contrôle de la gestion administrative ciblé, en fonction des signalements ;

* le passage de la périodicité de contrôle de 5 à 6 ans.

- s’agissant des travaux thématiques :

* le maintien de l’examen des thèmes de vérification et points particuliers ;

* la suppression du contrôle des créances prescrites (ces travaux relèveront désormais de la tutelle).

Cet allègement permettra la mise en oeuvre dès 2004 de nouvelles modalités de contrôle de la gestion des organismes de sécurité sociale (hors COREC) dans le cadre d’une convention de partenariat, en cours d’élaboration, avec la Direction Générale de la Comptabilité Publique. Ce redéploiement des moyens au sein du service protection sociale devra ainsi permettre une meilleure articulation entre l’évaluation et le contrôle de la gestion. Le thème retenu pour 2004 ainsi que le guide de contrôle vous sera communiqué dans les meilleurs délais.

Je vous demande de mobiliser le service de protection sociale à cet effet. En fonction des disponibilités locales, la MRIICE pourrait être également sollicitée pour apporter son concours du service de protection sociale.

Je vous en remercie et vous demande de me tenir informé des difficultés que vous rencontreriez dans la mise en oeuvre de ces instructions.

Pour le Ministre et par délégation

Le Directeur de la Sécurité Sociale

Dominique LIBAULT

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