Cautionnement : incidences de l’arrêté du 26 décembre 2001 Lettre de l’ANDAC N°8 - Mars 2002

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Un arrêté du 26 décembre 2001 (Journal Officiel du 29 décembre 2001) détermine les nouvelles valeurs en Euros du montant du cautionnement (prévu notamment par l’article D.253-12 - cf. 2 du décret du 10 août 1993, pour le régime général).

Ce faisant, les ministres signataires (de l’emploi et de la solidarité, de l’économie des finances et de l’industrie, de l’agriculture et de la pêche) ont sans vergogne profité de la conversion à l’Euro pour revaloriser substantiellement (soit + 5 %), le montant des cautionnements applicables par tranche de dépenses ou recettes, pratique dénoncée à l’égard de tout autre qu’eux-mêmes.

A titre d’illustration, le barème au lieu de transposer le montant de 750 000 Francs en 114 334 Euros a fait l’objet d’un coup de pouce « carrément arrondi » à 120 000 Euros !

Et comme parallèlement, les dépenses ou les recettes de nos Organismes traduisent une tendance à la hausse accrue ces derniers temps, nous voilà confrontés à une nécessité de revalorisation conséquente de notre cautionnement.
La question que chacun se pose étant de savoir comment s’y prendre, l’ANDAC vous pré-conise le mode opératoire suivant que vous soyez adhérent de la caution solidaire (cf. article de M. CHALLIOL) ou de l’AFCM :
- Détermination de votre nouveau cautionnement en Euros, en application de l’arrêté par référence aux recettes ou dépenses globales du compte de résultat au 31.12.2001,
- Elaboration d’une note documentaire destinée à l’information du (ou des) Conseil(s) d’Administra-tions(s) concerné(s),
- Prise d’acte par le Conseil d’Administration, s’agissant d’une simple information relative à l’application d’une disposition réglementaire,
- Envoi de l’extrait de la délibération, (certifié conforme par le Président), à l’Association de Cautionnement accompagné :
- soit de l’ancien extrait d’inscription modifié au dos,
- soit d’une déclaration sur papier libre (datée et signée) mentionnant le nouveau montant du cautionnement désiré.

A réception, l’Association vous adressera un nouvel extrait d’inscription auquel devrait être joint un courrier explicatif relatif :
- à la prime qui sera perçue lors d’un prochain appel de cotisations à l’échéance anniversaire, ou à l’échéance annuelle),
- au versement complémentaire à émettre pour ajustement du fond de réserve.

Eventuellement, la fixation du nouveau cautionnement peut être intégrée dans le dispositif d’arrêté des comptes par le Conseil d’Administration dans le cadre d’une rubrique additionnelle.

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