Compte-rendu de la réunion du 23/06/1999 avec les Pouvoirs Publics sur la RPP des AC des OSS Lettre de l’ANDAC N°4 - Juin 1999 (Editorial)

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Petits échos du Ministère !

Ca y est ! La réunion tant attendue sur la responsabilité des Agents Comptables s’est tenue le 23 juin avec la Direction de la Sécurité Sociale représentée par Monsieur LIBAULT, Madame DELIGNAC, Mademoiselle LAURES, ainsi qu’en présence de Messieurs FROCHOT et PENHOAT de la Direction Générale de la Comptabilité Publique, des quatre Agents Comptables des Caisses Nationales du Régime Général, de nos collègues CHALLIOL, RAMBAUD et de moi-même au titre de l’ANDAC.

S’agissant d’une réunion exploratoire, la séance a porté pour l’essentiel - à partir d’un exposé présenté par Monsieur FROCHOT relatif au régime de responsabilité des comptables publics - sur l’examen des ressemblances et dissemblances avec la situation des agents comptables des Organismes de Sécurité Sociale, tant en matière de recettes que de dépenses.

Au cours de la discussion, la notion juridique de "responsabilité objective sans faute" retenue dans la circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale du 3 décembre 1998 a été abandonnée au profit de celle de "responsabilité objective pour faute présumée", l’existence d’une présomption de faute permettant au comptable de s’en exonérer et de bénéficier dès lors d’une décharge de responsabilité. Le débat a notamment porté sur la nature des contrôles, la valeur des pièces justificatives, les conséquences de l’instauration d’un dispositif et de mesures de contrôle interne sur les indus, les paiements fautifs ou frauduleux, la responsabilité du comptable dans le domaine de l’informatique, etc. Des précisions ont été apportées sur les champs respectifs de la responsabilité ("qui ne doit pas être la thérapie à tous les maux") et de la faute de service, sur les moyens affectés au comptable (le principe fondant la validité du système étant " que le comptable doit avoir les moyens d’exercer ses contrôles")

Face à l’importance et à la complexité des thèmes abordés, nos interlocuteurs ministériels ont proposé de réunir de nouveau le groupe de travil après les vacances d’été en sériant les problèmes touchant aux conditions de mise en cause de la responsabilité, aux modalités d’exonération et de décharge, à la problèmatique relative aux indus, etc., dans le but de définir une doctrine commune sur chacun de ces sujets.

L’ANDAC, à l’origine de cette rencontre - et qui a apporté son écot sous la forme d’une note d’étude relative à la responsabilité des agents comptables (disponible auprès des Relais Régionaux) en vue de cadrer la réflexion - s’éttachera à faire valoir son point de vue au cours des réunions ultérieures comme elle n’a pas manqué de le faire lors de la réunion initiale.

Elle tiendra ses membres informés régulièrement de l’état d’avancement des travaux, sachant que lors des journées d’étude programmées les 19 et 20 octobre sous l’égide du CNESSS, un point actualisé sera naturellement effectué dans le cadre de l’atelier correspondant.

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