Compte-rendu de la réunion du groupe de travail ministériel, en date du 06 octobre 2004

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La réunion du groupe ministériel qui s’est tenue le 6 octobre 2004 sous la présidence de Mme Rolande RUELLAN a été consacrée à l’examen des contre-propositions formulées par certains participants dont celles de l’ANDAC portées sur son site Internet.

Plusieurs ouvertures notables ont été manifestées par les autorités en charge de l’élaboration du projet de loi, sous l’impulsion déterminante de la Présidente, qui prend en charge la rédaction de la synthèse quasi définitive du projet de loi.

Cette synthèse devrait retenir plusieurs modifications, telles que :

Point I :

La description des missions propres de l’agent comptable en évacuant à ce stade l’évocation de sa RPP. Ainsi, la formulation devrait préciser que "l’agent comptable est seul chargé..." la suite restant sans changement quant au premier paragraphe.

Le second paragraphe relatif à la réquisition sera renvoyé au point IV.

Point II et III :

Idem.

Point IV :

Enonciation limitative des hypothèses pouvant justifier la mise en jeu de la RPP de l’agent comptable dans l’exercice de ses missions décrites au point I, dès lors qu’un préjudice financier "objectif" a été causé à l’organisme ou du fait du seul agent comptable (et non plus par la faute de l’agent comptable).

Point V :

Sera précisé dans ce chapitre que la RPP ne pourra être engagée "que par l’autorité compétente", formule qui suggère qu’il s’agira de la DRASS, agissant pour le compte du ou des ministres intéressés.

La saisine de l’instance compétente de l’Etat (en dehors de l’auto-saisine), sera strictement attribuée : aux corps d’inspection et au contrôle externes et aux Caisses Nationales.

Une disposition nouvelle fixerait que "si le préjudice financier est reconnu imputable à un cas de force majeure par le ministre chargé de la Sécurité Sociale, la responsabilité pécuniaire de l’agent comptable ne peut être engagée".

Enfin, une autre disposition prévoirait que "le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà de la cinquième année suivant la fin de l’exercice comptable en cause".

Le même laps de temps vaudrait également pour la délivrance du quitus.

Point VI :

Le droit à sursis est réaffirmé et relèvera de l’autorité compétente de l’Etat.

Point VII :

Sans changement.

Point VIII :

L’étape de la décharge disparaît dans la mesure où la force majeure exonère, a priori, de la mise en cause.

S’agissant de la remise gracieuse qui correspond à l’exercice du droit de grâce "discrétionnaire" (par nature) dont le ministre est titulaire, le texte ultime pourrait, sans en limiter le champ, en partie l’orienter comme suit : "l’agent comptable peut demander la remise gracieuse notamment sur le fondement des diligences qu’il a mises en œuvre en application du Plan de Contrôle Interne qu’il conçoit et pilote avec le directeur" (par exemple).

Point IX :

Sans changement.

Point X :

Sans changement

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