Compte-rendu de la réunion du groupe de travail ministériel, en date du 07 septembre 2004

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Ouvrant la séance la Présidente, Mme RUELLAN a pointé la difficulté de l’exercice assigné au groupe par la lettre de mission du Directeur de la Sécurité Sociale fixant la production de ses propositions au 15.10.2004.

Elle a remercié les participants pour les contributions adressées par eux durant la période estivale en soulignant la proximité des constats et réflexions transmises par les branches et les régimes.
Notamment quant aux difficultés rencontrées dans l’exécution de leurs missions : contrôle interne imposé par les décrets de 1993 sans qu’il en tire toutes les conséquences, dématérialisation, simplification des formalités administratives, missions déléguées, et bien sûr informatique (D. 253-47).

Elle évoque également la cohabitation des responsabilités incombant à l’agent comptable :

- responsabilité professionnelle et disciplinaire,
- responsabilité personnelle et pécuniaire,
- responsabilité personnelle (au sens de l’article D. 253-46).

Un débat nourri s’est engagé sur ces différentes problématiques qui a confirmé le large consensus des participants déjà exprimé dans les écrits échangés, conforme par ailleurs aux réflexions de l’ANDAC collationnées dans le bilan d’étape (du 10/09/2002 élaboré par O. DERVILLERS) des travaux menés sous l’égide du CNESSS.

J’ai rappelé, pour ma part, l’attachement des agents comptables "de terrain" au maintien de leur responsabilité personnelle et pécuniaire sous condition que soit mieux précisé son champ d’application, qu’elle soit de surcroît cantonnée aux activités et opérations que l’agent comptable peut maîtriser et contrôler et que par conséquent les textes futurs édictent les conditions et procédures de mise en jeu, d’atténuation ou d’exonération, de cette responsabilité et bien sûr les autorités chargées d’en décider.

J’ai en outre, indiqué que l’ANDAC avait produit -eu égard à l’ampleur et à la complexité des réflexions engagées qui doivent s’articuler avec celles portant sur la certification des comptes ou la réforme des contrôles (COREC)- une proposition limitée et amendable des dispositions censurées par le Conseil d’Etat, afin de respecter le délai enjoint par cette haute autorité judiciaire.

Enfin, la prochaine réunion devant être consacrée à la "formalisation des points de procédure", j’invite chacun à m’adresser ses solutions et réponses aux questions suivantes :

- quand doit être actionnée la mise en jeu de la responsabilité (personnelle et pécuniaire) de l’agent comptable ?
- pour quels motifs ?
- jusqu’où ? (faut-il la limiter en montant ?)
- par qui ?
- idem quant à la procédure d’exonération.

Merci pour vos contributions réactives sachant que la prochaine réunion se tient le 22 septembre prochain.

Un compte rendu officiel doit être établi à la signature de la Présidente du groupe de travail ministériel.

Le Président

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