Conditions de nomination et de rémunération des fondés de pouvoir assurant l’intérim d’agent comptable

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A la question d’un collègue d’une CPAM du Nord déplorant certaines pratiques locales ou régionales quant à la nomination, à la rémunération et au paiement de l’indemnité de responsabilité des fondés de pouvoirs assurant l’intérim de droit et/ou de fait d’agents comptables, l’ANDAC rappelle sa position constante en la matière

Le terme "prime", à propos de l’indemnité servie aux AC et FdP, doit être banni définitivement dans le sens où toute "prime" induit son inclusion dans l’assiette des cotisations, alors qu’une indemnité peut en être exclue, à partir de la démonstration qu’elle compense, en tout
ou en partie, un débours ou un préjudice subi par un salarié.

En effet, notre argumentaire destiné à résister à la volonté de l’ACOSS de soumettre cette indemnité à cotisations par lettre-circulaire nationale, se trouvait justifié par le fait que non seulement son emploi
permettait le réglement du cautionnement et des primes d’assurances mais aussi les écarts de caisse (gestion des oeuvres et établissements, notamment), pertes éventuelles de valeurs financières (tickets - restaurant, etc), et le cas échéant les conséquences de mise en débet excédentaire au risque couvert ou la fonction de propre assureur
assumée par l’agent comptable.

Ceci étant posé, il convient de souligner que l’ANDAC avait rencontré D.LIBAULT en juillet 2004 à propos de la problématique des fondés de pouvoir placés en situation d’intérim et des difficultés rencontées par eux au titre de leur rémunération et de leur indemnité de responsabilité.

Un renvoi aux textes avait alors été effectué par la DSS à l’intention des directeurs régionaux concernés sur la base d’un signalement par l’ANDAC des situations anormales signalées.

Il est clair que si une nouvelle dérive est constatée, la même démarche peut être renouvelée, sous condition d’information préalable et complète des instances dirigeantes de l’association : le respect des règles de
droit s’impose à tous sous le contrôle des autorités qui sont chargées de leur application.

C’est aussi notre rôle de le rappeler aux uns et aux autres, sous réserve que les collègues lésés nous mandatent explicitement (ce qui n’est pas toujours souhaité).

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