Décret N° 2009 - 387 relatif à la gouvernance des comptes Est publié au JORF du 8/04/2009 le décret n°2009-387 du 07 avril 2009 relatif à la gouvernance des comptes

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Le 8 avril 2009

JORF n°0083 du 8 avril 2009

Texte n°39

DECRET

Décret n° 2009-387 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d’établissement et d’arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale (dispositions relevant d’un décret)

NOR : BCFS0905360D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code rural ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-6-1 et L. 114-8 ;

Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 janvier 2009 ;

Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 janvier 2009 ;

Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 janvier 2009 ;

Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de l’assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 février 2009 ;

Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2008 ;

Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 20 janvier 2009,

Décrète :

TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

La section 4 du chapitre III du titre V du livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est intitulée : « Comptes annuels ».

Article 2

Le I de l’article D. 114-4-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 6°, les mots : « de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « des finances publiques » ;

2° Au 8°, les mots : « du contrôle d’Etat » sont remplacés par les mots : « du contrôle général, économique et financier ».

Article 3

A l’article D. 224-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « une commission de contrôle, conformément à l’article D. 253-64, et » sont supprimés.

Article 4

L’article D. 253-57 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 253-57. - Conformément aux dispositions de l’article R. 114-6-1, les comptes mentionnés à l’article R. 122-4 sont établis par l’agent comptable et arrêtés par le directeur. Ils sont ensuite présentés par le directeur et l’agent comptable au conseil d’administration ou à l’instance ou commission délibérative compétente qui les approuve sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres. »

Article 5

Les articles D. 253-64 à D. 253-66 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

Article 6

A l’article D. 253-67 du code de la sécurité sociale, les mots : « soit à la commission de contrôle de l’article D. 253-64, soit » sont supprimés.

TITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES

CHAPITRE IER : CAISSES DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS

Article 7

A l’article D. 611-16 du code de la sécurité sociale, la référence : « , D. 253-58 » est supprimée.

Article 8

Le premier alinéa de l’article D. 611-22 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas rédigés comme suit :

« Une instruction de la caisse nationale fixe les modalités pratiques de mise en œuvre par les caisses de base des dispositions des articles D. 114-4-2 et D. 114-4-4.

Cette instruction précise notamment les principes retenus pour l’application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale mentionné à l’article D. 114-4-1, notamment pour le calcul des provisions et des charges à payer. »

Article 9

L’article D. 611-28 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Article 10

Au premier alinéa de l’article D. 611-29 du code de la sécurité sociale, les mots : « soit à la commission de contrôle prévue à l’article D. 611-28, soit » sont supprimés.

Article 11

L’article D. 611-35 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 611-35. - Les comptes annuels sont établis par l’agent comptable et arrêtés par le directeur. Les comptes annuels sont ensuite présentés par le directeur et l’agent comptable au conseil d’administration qui, au vu du rapport de validation prévu à l’article D. 114-4-2, les approuve sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres. »

CHAPITRE II : REGIMES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

Article 12

Il est rétabli, après l’article D. 623-4 du code de la sécurité sociale, un article D. 623-5 rédigé comme suit :

« Art. D. 623-5. - Les organismes appliquent les dispositions de l’article D. 114-4-4. »

Article 13

Les articles D. 623-10-1 à D. 623-10-4 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

Article 14

L’article D. 623-16 du code de la sécurité sociale est abrogé.

CHAPITRE III : ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE DES PROFESSIONS AGRICOLES

Article 15

A l’article D. 723-178 du code rural, les mots : « le conseil d’administration » sont remplacés par les mots : « le directeur ».

Article 16

L’article D. 723-189 du code rural est abrogé.

Article 17

A l’article D. 723-190 du code ruralles mots : « soit à la commission de contrôle prévue à l’article D. 723-189, soit » sont supprimés.

Article 18

Les deux premiers alinéas de l’article D. 723-218 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Les comptes annuels établis par l’agent comptable et arrêtés par le directeur sont ensuite présentés par le directeur et l’agent comptable au conseil d’administration. »

Article 19

L’article D. 723-219 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 723-219. - Les comptes annuels et le rapport de validation de l’agent comptable national sont transmis respectivement avant le 15 avril et le 1er juin qui suivent la fin de l’exercice au chef du service régional de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles, qui les communique au ministre chargé de l’agriculture. »

Article 20

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l’agriculture et de la pêche, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Eric Woerth

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Brice Hortefeux

Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Michel Barnier

La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

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