Décret du 10 aout 1993 - Défaut de base légale

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Madame la MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE

A l’attention de M. C. VIGOUROUX DIRECTEUR DE CABINET

8, avenue de Ségur 75007 PARIS

Paris, le 28 novembre 2001

Madame la Ministre,

Notre Association, l’ANDAC, vous a saisie par avocat interposé d’une demande d’annulation du décret du 10 août 1993, pour défaut de base légale.

Or nous constatons, à l’expiration du délai qui vous était imparti pour procéder à cette annulation, que vous n’avez pas souscrit à notre requête, sans pour autant justifier votre position.

Cette attitude nous apparaît étrangement paradoxale lorsqu’on observe, par ailleurs, que vos services démontrent peu d’empressement à faire appliquer et l’esprit, et la lettre des textes régissant le statut, le rôle et la responsabilité des Agents Comptables.

Ainsi, quelques exemples très récents suffisent à illustrer ce propos :

 L’article D.213-11 qui impose à l’Agent Comptable de conserver « les pièces justificatives des opérations et des documents comptables », alors qu’en même temps, dans les CPAM, se multiplie le recours à des outils (scannérisation, plates-formes de saisie rapide) et organisations (collecte et traitement des feuilles de soins, spécialisation des personnels) qui privent les délégataires de l’Agent Comptable d’accès aux pièces justificatives (feuilles de soins et prescriptions) et ne permettent pas leur conservation, et a fortiori leur exploitation conformément aux textes. D’une manière générale la notion de « pièces justificatives » mériterait un examen approfondi à la lumière des assouplissements récents en la matière (cf. décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 joint en annexe), ainsi qu’aux multiples évolutions technologiques affectant leur conservation.

 L’article D.253-12 prévoit que « simultanément à l’installation de l’Agent Comptable entrant, il est procédé à la remise de service de l’Agent Comptable sortant » ?
Or, quelle application a-t-il été faite de cette disposition à la CPAM d’Ajaccio par votre représentant régional qui, comme précisé dans le courrier joint (en annexe I), « se fourvoie » quant à la gestion du dossier de notre collègue Lucien LAPORTE y compris dans sa réponse (cf annexes 2 et 3) qui paraît ignorer l’existence de l’article L 151-1. En effet, ledit article stipule que « l’autorité compétente de l’Etat peut annuler les décisions (des C. A.) lorsqu’elles sont contraires à la Loi » et, dès lors, au Code du Travail. Cette observation vaut également en ce qui concerne le licenciement abusif de notre collègue Monsieur MAUPPIN, Agent Comptable de la CPAM de Saint-Lô.

 Les articles D.253-13 et 14 relatifs à la suppléance et à l’intérim « obligatoires » (après avoir été installé, l’Agent Comptable « doit » se faire suppléer ....) ne sont-ils pas régulièrement niés dans certains organismes (comme c’est précisément le cas à l’URSSAF de Reims) avec l’assentiment au moins tacite de l’autorité de Tutelle ?

 Les articles D.253-16 et 71 disposant que l’Agent Comptable, « sauf en matière de cotisations est chargé du recouvrement amiable des créances » peut-il avoir une quelconque portée quand on sent que, particulièrement dans les CPAM confrontées à un état de soldes endémiques, l’ordonnateur n’enregistre pas les ordres de recettes correspondants aux créances détectées lors de contrôles de l’Agent Comptable.

.../...

.../...

 L’article D. 253-22 prévoyant les contrôles de l’Agent Comptable portant sur les points suivants : 4° : « la validité de la créance » n’est-il pas lui-même bafoué par la lettre circulaire (cf. annexe 4) relative aux contrôles que l’Agent Comptable se doit d’opérer sur les dossiers CMU ?
En effet, qu’exige le Directeur de la Sécurité Sociale concernant les dépenses de l’espèce financées par des « deniers publics » véritables si ce n’est le contrôle d’existence de pièces justificatives, mais surtout pas la vérification desdits documents et moins encore l’exactitude des calculs.

 L’article D. 253-25 ne prétend-il pas que « l’Agent Comptable doit refuser de déférer à l’ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement est motivée par.... l’absence ou l’insuffisance de crédits » ? Et que doit faire un Agent Comptable de base quand un organisme national impose une régularisation a posteriori en dépit des principes orthodoxes de la comptabilité des services publics.

 Les articles D. 253-46-47-48 relatifs au contrôle interne et aux sécurités informatiques voient leur portée décrédibilisée justement par l’inadéquation des moyens octroyés aux enjeux correspondants, quand de plus c’est sur injonction des Caisses Nationales que sont mis en œuvre des applicatifs défaillants.

A cet égard, la responsabilité du Directeur et de l’Agent Comptable de l’organisme national mériterait d’être précisée rapidement.

L’ensemble de ces exemples démontre l’inadaptation de la réglementation en vigueur que, pour ce même motif, nous nous employons à faire réformer publiquement.

Notre objectif paraît d’autant plus constructif qu’il s’inscrit totalement dans l’esprit du décret 2001-854 du 19 septembre 2001 relatif à l’organisation comptable des régimes et organismes de Sécurité Sociale.

En effet, le souci prioritaire de notre Association est de faire reconnaître et valoriser notre fonction méconnue, voire méprisée dans les Caisses, qui consiste désormais par delà nos obligations en matière de paiement et de recouvrement à fournir aux pouvoirs publics (Parlement et Gouvernement) des données fiables, lisibles et certifiées sous les délais les plus courts touchant aux dépenses, recettes et résultats des Organismes de Sécurité Sociale.

Notre réflexion et notre pratique nous amènent à considérer que si le nouveau décret précité du 19 septembre 2001 constitue la face émergée du dispositif comptable, la refonte du socle réglementaire régissant le statut, le rôle, les attributions et la responsabilité de l’Agent Comptable en représente la face immergée.

Autrement dit, loin de traduire une revendication pusillanime notre quête associative exprime une orientation similaire et complémentaire visant la recherche d’une plus grande rigueur et clarification des comptes de la Sécurité Sociale.

En ce sens, nous entendons vous proposer le fruit de nos réflexions menées avec l’assistance d’experts de renom dans les domaines juridiques, informatiques et comptables en vue d’une réécriture des textes ou articles qui posent aujourd’hui problème.

Avec mes remerciements anticipés, je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma respectueuse considération.

LE PRESIDENT

Dominique HENON

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