Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes NOR : PRMX0812849D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la pêche, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-5, LO 132-3, L. 134-1 et R. 134-4 et suivants ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 122-2 ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment le IV de son article 41 ;

Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 27 septembre 2007 ;

Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 décembre 2007 ;

Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 décembre 2007 ;

Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 décembre 2007 ;

Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 décembre 2007 ;

Vu l’avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 13 mars 2008,

Décrète :

Art. 1

L’article D. 134-6 du code des juridictions financières est modifié comme suit :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Chacun des ministres mentionnés à l’article R. 134-5 désigne par arrêté un directeur d’administration centrale pour le représenter au comité de pilotage institué par ce même article. »

2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le comité de pilotage comprend également avec voix consultative un représentant de chacune des administrations de tutelle ou de chacun des corps de contrôle mentionnés à l’article R. 134-4, désigné par le ou les ministres compétents. »

Art. 2

L’article D. 134-7 du code des juridictions financières est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art.D. 134. 7.-Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an ou à la demande de l’un de ses membres. Il est convoqué par son président.

Un magistrat ou un rapporteur extérieur à la Cour des comptes, désigné par le président du comité de pilotage, en assure le secrétariat.

Le comité de pilotage établit chaque année un rapport d’activité.
Pour l’accomplissement de ses missions, le comité de pilotage peut créer des groupes de travail. Chacun d’eux comprend des représentants de la Cour des comptes et des ministres mentionnés à l’article R. 134-5. »

Art. 3

1° Les articles D. 134-9 à D. 134-13 et les sections 3, 4 et 5 du chapitre IV du titre III du livre Ier (partie réglementaire) du code des juridictions financières sont abrogés.

2° L’intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier (partie réglementaire) du code des juridictions financières est remplacé par l’intitulé suivant :

« Section 2. ― Procédure et suivi des contrôles ».

Art. 4

Le neuvième alinéa de l’article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

« L’agent comptable de l’organisme national transmet son avis sur les comptes annuels de chaque organisme local, après visa par le directeur ou le directeur général de l’organisme national, au directeur et à l’agent comptable de l’organisme concerné. »

Art. 5

Sont insérés après l’article D. 122-20 du code de la sécurité sociale les articles D. 122-21 et D. 122-22 ainsi rédigés :

« Art.D. 122-21.-Pour tous les organismes autres que ceux de la Mutualité sociale agricole, les pièces justificatives des opérations des gestions budgétaires, à l’exception de celles qui se rapportent aux gestions techniques, ainsi que les livres, registres et documents comptables sont conservés pendant cinq ans après la clôture des comptes de l’exercice, sous réserve des délais de prescription de droit commun applicables à certaines opérations particulières.

« En tout état de cause, les documents cités à l’alinéa précédent ne peuvent être détruits qu’après que l’agent comptable a obtenu quitus pour les exercices qu’ils concernent. Une instruction particulière précise les modalités de conservation des pièces originales ainsi que la nature des supports à utiliser et notamment les microformes et l’archivage électronique, compte tenu de la nature des documents à archiver.

« Art.D. 122-22.-Pour tous les organismes autres que ceux de la Mutualité sociale agricole, les comptes annuels validés, accompagnés de l’avis de validation établi dans les conditions fixées à l’article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale, seront transmis au directeur régional des affaires sanitaires et sociales par l’organisme local et au ministre chargé de la sécurité sociale, à sa demande, en tant que de besoin. »

Art. 6

Les articles D. 253-43, D. 253-58 à D. 253-63 et D. 623-27 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

Art. 7

Le code rural est ainsi modifié :
1° L’article D. 723-219 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.D. 723-219.-Après validation par l’agent comptable de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et au vu de ses conclusions, les comptes annuels sont arrêtés par le conseil d’administration de la caisse et transmis avant le 15 avril qui suit la fin de l’exercice au directeur du travail, chef du service régional de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricole, qui les communique au ministre chargé de l’agriculture. »

2° Le dernier alinéa de l’article D. 732-163 et le dernier alinéa de l’article D. 762-99 sont supprimés.

Art. 8

Le ministre de l’agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juin 2008.
François Fillon

Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Michel Barnier

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Eric Woerth

Voir en ligne : Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008

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