Décret n° 2016-1068 du 3 août 2016 relatif aux modalités de mutualisation de missions ou activités entre organismes de sécurité sociale,

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Pour rappel, « l’Art. L. 122-9 de la LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 précise ;"
"-Lorsque l’organisme délégant conserve la responsabilité des opérations de paiement, l’agent comptable de l’organisme délégataire chargé des opérations de liquidation des sommes à payer effectue des vérifications permettant d’attester l’exactitude de ces opérations préalablement à leur mise en paiement par l’agent comptable de l’organisme délégant. Ces vérifications sont effectuées selon des orientations fixées conjointement avec l’agent comptable de l’organisme délégant et sous sa responsabilité, en cohérence avec les référentiels de contrôle interne des branches ou régimes concernés.

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D122-23 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D253-35 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D611-9 (V)

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D723-210-1 (V)

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :

Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D212-6 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D224-7 (V)

Voir en ligne : ublication au JO du décret n° 2016-1068 du 3 août 2016 relatif aux modalités de mutualisation de missions ou activités entre organismes de sécurité sociale

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