"Du nouveau pour les agents-comptables", article paru dans Espace Social Européen Espace Social européen N° 682 - Semaine du 14 au 20 mai 2004

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Finalement, l’Association nationale des dirigeants d’agences comptables (Andac) a gagné le litige qui l’opposait à la Direction de la Sécurité sociale (DSS). En mai 2002, l’association avait saisi le Conseil d’Etat du refus du Premier ministre d’abroger les dispositions réglementaires du code de la Sécurité sociale relatives à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de Sécurité sociale. Maintenant, c’est fait ! Dans sa décision du 28 avril dernier, le Conseil d’Etat a annulé ces dispositions.

Autrement dit, si la fonction crée une responsabilité des agents comptables et des fondés de pouvoir, en aucun cas ils ne peuvent être poursuivis sur leurs biens personnels. Un jugement que l’Andac entend maintenant mettre à profit pour consolider ce régime de responsabilité "en lui donnant l’assise légale qui lui faisait défaut".

Autre perspective pour son président, Dominique Hénon, "délimiter enfin précisément le périmètre de cette responsabilité" pour lui redonner du sens et lui conférer pleine autorité.

A. M. 

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