Etude d’impact de la publication des décrets n°2008-407 et n°2008-408 sur les clauses de règlement insérées dans les pièces des marchés Décrets du 28 avril 2008 n°2008-407 et n°2008-408 publiés au Journal officiel du 29 avril 2008

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ACOSS
DIAME/SDBAM
DEPARTEMENT DES MARCHES

Etude réalisée par Jacqueline DIOT - Juriste

Etude d’impact de la publication des décrets n°2008-407 et n°2008-408 sur les clauses de règlement insérées dans les pièces des marchés

Les décrets du 28 avril 2008 n°2008-407 et n°2008-408 publiés au Journal officiel du 29 avril 2008 modifient le délai global de paiement et le taux des intérêts moratoires. Ces modifications ont des incidences sur la rédaction des clauses relatives aux modalités de règlement insérées dans les pièces du marché.

Le délai global de paiement est défini par l’article 98 du code des marchés publics. Les conditions de mise en œuvre du délai global de paiement et des intérêts moratoires sont définies dans le décret n°2002-232 du 21 février 2002.

I - La portée du décret n°2008-407 du 28 avril 2008

Le décret modifie l’article 98 du code des marchés publics en ce qui concerne la durée maximum du délai global de paiement jusqu’alors fixé à 45 jours pour la plupart des marchés publics.

Le décret définit un délai global de paiement différent suivant la catégorie du pouvoir adjudicateur. Le délai est ainsi réduit à 30 jours pour les marchés de l’Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.

L’article L124-4 du code de la sécurité sociale impose aux organismes locaux de sécurité sociale un mode de passation et des conditions d’exécution de leurs marchés qui respectent les garanties prévues en matière de marchés de l’Etat.

Ainsi la catégorie de pouvoirs adjudicateurs à laquelle appartiennent les organismes, pour l’application de ce décret est celle du 1° de l’article 98 du code (Etablissement de l’Etat).

Au regard du nouvel article 98 du code des marchés publics, le délai global de paiement qui doit être observé par les organismes de sécurité sociale est ainsi réduit de 45 à 30 jours.

Les dispositions du décret sont applicables aux marchés notifiés après le 29 avril 2008 que la procédure de consultation ait été engagée ou non ou que l’avis d’appel public à la concurrence ait été adressé aux publications ou non.

II – La portée du décret n°2008-408 du 28 avril 2008

Le décret n°2008-408 modifie le décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. Il actualise le texte par rapport au code des marchés publics issu du décret du 1er août 2006.

Le point II de l’article 4 du décret modifie la définition du taux des intérêts moratoires Pour les marchés de l’Etat et des établissements visés à l’article 98 1° du code des marchés publics, il n’est plus obligatoire de référencer le taux des intérêts moratoires dans les marchés car le taux est identique qu’il soit référencé ou non dans le marché.

Les dispositions du décret sont applicables aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou dont l’avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication après le 29 avril 2008.

III – Les clauses sur les modalités de règlement des marchés

Les clauses sur les modalités de règlement des marchés concernées par les nouvelles dispositions seront intégrées dans un document différent suivant l’état de l’engagement de la procédure de consultation ou l’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence à la date de publication des décrets.

III.1- Le marché a été notifié avant ou au plus tard le 29 avril 2008

Il est entendu pour rappel que ces deux décrets ne sont pas applicables.

III.2- La procédure de consultation a été engagée ou l’avis d’appel public à la concurrence a été adressé aux publications avant ou au plus tard le 29 avril 2008 mais le marché n’est pas encore notifié

Dans cette hypothèse, seul le décret n°2008-407 est applicable.
La clause relative au délai global de paiement figurant dans le CCAP existant doit être modifiée dans le cadre d’une mise au point des composantes du marché. Le document sera ensuite adressé au futur titulaire du marché pour signature et acceptation –

cf. annexes 1 et 2 (Modèle de mise au point et modèle de lettre d’envoi de lettre de mise au point).

III.3 - La procédure de consultation a été engagée ou l’avis d’appel public à la concurrence a été adressé aux publications après le 29 avril 2008 mais le marché n’est pas encore notifié

Les deux décrets sont applicables à ce cas.

Les nouvelles clauses relatives au délai global de paiement et aux intérêts moratoires doivent figurer dans le CCAP.

La clause relative au délai global de paiement indique le nouveau délai de 30 jours. La clause relative au taux des intérêts moratoires reprend le libellé du point II 2° de l’article 4 du décret n°2008-408.
Bien que le décret n’impose plus de référencer le taux des intérêts moratoires dans le marché, le Département juridique des marchés de l’ACOSS vous propose un modèle de clause reprenant la formulation du décret.

Cf. annexe 3 – Modèle de clause à insérer dans le CCAP.

Dans l’hypothèse où le dossier de consultation adressé aux candidats ne prendrait pas en compte dans le CCAP les modifications issues des décrets, les modifications pourront être apportées :

- soit avant la date limite de réception des offres dans le cadre d’informations complémentaires.

Cette possibilité doit toutefois avoir été prévue dans les avis d’appel public à la concurrence et dans le règlement de consultation.
Si tel est le cas, les modifications seront apportées dans le CCAP suivant le modèle joint à l’annexe 3 susvisée.

La nouvelle version du CCAP sera transmise aux candidats dans le délai défini par le pouvoir adjudicateur, publié dans les avis et énoncé dans le règlement de consultation.

- soit en fin de procédure parce que la date limite de réception des offres est dépassée ; la modification des clauses du CCAP existant est alors réalisée dans le cadre d’une mise au point des composantes du marché.

Cf. annexes 4 et 2 jointes (Modèle de mise au point et modèle de la lettre d’envoi de la mise au point).

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