Extrait de l’ordonnance de Louis 14, portant réforme de la justice

, par  MAZUROK Joël

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« Tout comptable est réputé débiteur
jusqu’à ce qu’il ait rendu compte
et payé le reliquat, s’il en est dû un,
et remis toutes les pièces justificatives. »

Ordonnance de Louis XIV, Roy de France et de Navarre,
touchant réformation de la justice
donnée à Saint Germain en Laye, au mois d’Avril 1667
Titre XXIX, art. 2

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