Indemnités AC FDP soumises à cotisations à compter du 1er/01/2004 Lettre circulaire ACOSS N° 2003-180 du 17/12/2003

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PARIS, le 17/12/2003
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE
DIRRES
S/Direction Juridique et Réglementaire
FFH/CW
Fax : 01 49 23 32 54
Référence de classement :
1.01010 ;1.012.0
DESTINATAIRES :
Diffusion Sécurité Sociale

LETTRE CIRCULAIRE N° 2003-180
OBJET : Indemnité de responsabilité versée aux agents comptables et fondés de pouvoir des organismes de sécurité sociale.

A l’occasion de leur gestion, les agents comptables et fondés de pouvoir des organismes de sécurité sociale engagent leur responsabilité pécuniaire ; à cet effet, l’annexe à la convention collective des agents de direction et agents comptables prévoit le versement d’une indemnité de responsabilité.
Cette indemnité couvre le montant des frais de cautionnement et d’assurance engagés par l’agent comptable afin de le garantir contre d’éventuelles erreurs commises dans la manipulation des fonds ; ces frais ayant le caractère de frais professionnels, sont déduits de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la mesure où ils sont justifiés.
La question du régime social de cette indemnité s’est plus particulièrement posée en ce qui concerne sa fraction excédant les frais de cautionnement et d’assurance, fraction permettant à l’intéressé de se constituer son propre assureur pour tout ou partie des débets non couverts par l’assurance.

Il ressortait d’une position ministérielle confirmée à plusieurs reprises par l’ACOSS dans diverses réponses techniques, que cette fraction excédentaire devait être exclue de l’assiette sociale, comme étant également destinée à couvrir des frais supplémentaires non pris en charge par l’assurance, notamment lorsqu’une franchise est laissée à la charge de l’agent comptable.
Or, il ressort d’une lettre ministérielle du 8 juillet 2002 adressée à la Direction de la Comptabilité publique, jointe en annexe, que seule la fraction de l’indemnité de responsabilité versée aux régisseurs des établissements publics nationaux correspondant aux frais d’assurance et de cautionnement peut être déduite de l’assiette des cotisations et contributions (de la seule assiette de la CSG et de la CRDS pour les fonctionnaires relevant du régime spécial), la partie excédentaire étant considérée comme une rémunération.
La convention collective des agents de direction et agents comptables précisant que l’indemnité de responsabilité versée aux agents comptables des organismes de sécurité sociale est de même nature que celle allouée aux agents comptables des services de l’Etat et des établissements publics nationaux, il y a lieu de retenir désormais la même solution et de n’admettre en exonération que la part de l’indemnité correspondant aux frais de cautionnement et d’assurance.
Cette nouvelle position s’applique aux indemnités versées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.

LE DIRECTEUR

F.VAN ROEKEGHEM

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