Indiscrétions Lettre de l’ANDAC N°2 - Octobre 1998

Toutes les versions de cet article :

  • [français]

Un collègue, désormais en retraite, avait été tenu pour seul responsable de l’inexistence d’un dispositif de Contrôle Interne dans sa Caisse, en conclusion d’un audit diligenté par une Caisse Nationale.

L’ANDAC s’était insurgée de ce grief à l’encontre de l’un de ses adhérents, au motif qu’un tel dispositif, prévu par l’article D 253-56 du Code de la Sécurité Sociale, n’a pas vocation à restreindre la responsabilité générale du Directeur en matière d’organisation, mais seulement d’associer l’Agent comptable à ce domaine spécifique.

Sites favoris Tous les sites

38 sites référencés dans ce secteur