Installation du Haut Conseil de la Comptabilité des organismes de Sécurité sociale Lettre de l’ANDAC N°10 - Octobre 2003

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L
e 27 février 2003, Jean-François MATTEI, Ministre de la Santé, de la famille et des personnes handicapées a procédé à l’installation du Haut Conseil de la Comptabilité des Organismes de Sécurité Sociale (HCCOSS) prévu à l’article D.114-4-3-1 du Code de la Sécurité Sociale.

A cette occasion, le Ministre a rappelé l’attachement du gouvernement à la transparence des informations de la protection sociale.

Pour ce faire il a fixé au HCCOSS trois objectifs :
1. réduction des délais de production des comptes,
2. définir une méthodologie commune de comptabilisation des provisions, charges à payer ou produits à recevoir,
3. améliorer les méthodes d’évaluation des provisions et des restes à recevoir.
Pour Monsieur ZUBER, Président du HCCOSS, ces objectifs constituent les axes de travail à venir, à savoir : rapidité, fiabilité, lisibilité.

 Rapidité : une vigilance accrue sera apportée à la remontée des balances mensuelles et annuelles, sachant qu’à partir des comptes annuels 2005, la production des comptes annuels est fixée au 28 février,
 Fiabilité : il s’agit de conférer aux comptes de la protection sociale le "statut" de comptes certifiables, ce qui nécessitera la préparation des organismes à cette évolution, à travers des règles claires et explicites et le contrôle pour un organe externe de leur respect.

 Lisibilité des comptes : Monsieur ZUBER a précisé que sur ce point il revenait au HCCOSS de se prononcer sur les évolutions à introduire dans les comptes et des informations à communiquer dans l’annexe.

Lors de cette installation, Monsieur LIBAULT a fait remarquer que les missions du HCCOSS incluaient l’évolution du Plan Comptable Unique afin de répondre aux nouvelles dispositions prévues dans la Loi de Financement de Sécurité Sociale.

Monsieur Jean-Louis ROUQUETTE de la Direction Générale de la Comptabilité Publique a rappelé qu’à l’horizon 2005 ou 2006, la France sera tenue par des obligations communautaires de fournir des comptes trimestriels lesquels intégreront ceux des Organismes de Sécurité Sociale.
Enfin Mademoiselle LAURES a fait une présentation à la Mission Comptable, et de son activité à travers la transmission des balances comptables des différents organismes, elle a également précisé que les modifications des comptes principaux devront être soumises au Conseil National de la Comptabilité.
A l’ordre du jour de cette première réunion figurait le prononcé d’un avis sur une dérogation spécifique du PCUOSS par le Fonds de Réserve des Retraites.
En l’occurrence, compte tenu du fait que le FRR n’effectuera que des placements jusqu’en 2020, il est demandé à ce que la valeur des actifs investis soit présentée non pas au coût historique mais en valeur de marché contrairement à la règle de prudence qui prévoit de ne pas constater les plus values latentes.

Il s’agit d’un traitement comptable adapté à la finalité de l’établissement dont l’objet est unique dans son genre.

Au titre du droit comparé trois organismes semblables existent au Canada, en Irlande et en Norvège et leurs actifs financiers sont également valorisés en valeur de marché.

Eu égard aux arguments présentés le HCCOSS a émis un avis favorable à la proposition.

Raynald PHILIPPART
Agent Comptable de la CRPCEN

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