Instruction Minefi/DGCP N° 01-°72 du 2 août 2001, reprenant l’appréciation de la notion de "force majeure" par le Conseil d’Etat Jurisprudence en matière de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

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Instruction N° 01-072-A-M-V du 2 août 2001 émise par le bureau 1C de la 1ère Sous-direction de la DGCP du Minefi.

Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique de Sept. 2001

Par jugement en date du 17 février 2000, la chambre régionale des comptes d’Auvergne avait mis le comptable d’un centre hospitalier en débet pour avoir effectué des paiements sur la base de pièces justificatives reconnues fausses par décisions judiciaires.

Au cas d’espèce, il s’agissait de fausses factures et d’un faux constat d’huissier fournis par le gérant d’une société dont le caractère frauduleux avait été reconnu par le tribunal de grande instance et par la Cour d’appel.

A la suite du débet prononcé à son encontre, le comptable a présenté une demande en décharge de responsabilité et en remise gracieuse. Au regard des dispositions combinées des articles 6 et 8 du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et l’apurement des débets des comptables publics et assimilés et de l’arrêté du 27 mars 1990, le projet de décision devait être soumis à l’avis du Conseil d’Etat.

Dans une affaire similaire, la Haute Assemblée avait rejeté la décharge de responsabilité au motif que les éléments de la force majeure n’étaient pas réunis et donné un avis favorable à une remise gracieuse.

Dans le cas présent, le Conseil d’Etat a considéré "que les motifs invoqués à l’appui de cette demande constituent des éléments de force majeure susceptibles d’entraîner la décharge de responsabilité".

Compte tenu de cette position de la Haute Assemblée, il est recommandé aux comptables dont la responsabilité est mise en jeu après paiement sur pièces fausses de présenter systématiquement dans une même requête, une demande en décharge de responsabilité et subsidiairement en remise gracieuse.

Il est néanmoins rappelé que la décharge de responsabilité reste strictement subordonnée à l’existence de circonstances de force majeure caractérisées par l’extériorité, l’irrésistibilité et l’imprévisibilité de l’événement et qu’elle ne saurait être envisagée dans le cas où il serait établi que le comptable pouvait constater au moment du paiement la fictivité des prestations ainsi que l’absence totale de service fait.

LE DIRECTEUR GENERAL DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE

Pour le Directeur général de la Comptabilité Publique

LE DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DE LA 1ère SOUS-DIRECTION

Jean-Baptiste GILLET

® Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie - 09/2001

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