Intervention de M. Thalamy, Agent Comptable de l’ACOSS sur la RPP de l’AC Commission Consultative de Comptabilité de la branche Recouvrement - 9-10 novembre 2004

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C.THALAMY rappelle qu’à la suite de la décision du Conseil d’Etat, un groupe de travail, placé sous la présidence de R. RUELLAN, a travaillé, dans des délais très courts, du 13 Juillet jusqu’à la mi-octobre. La mission du groupe était fixée par une lettre de mission du 20 Juillet et prévoyait, à partir d’un état des lieux sur les responsabilités réellement exercées par les agents-comptables, d’en tirer les conséquences sur l’évolution de la responsabilité et d’en dégager des réflexions sur de nouvelles modalités de collaboration entre les directeurs et agents-comptables.

Le groupe de travail s’est attaché effectivement, à partir d’un état des lieux, à formuler des propositions aux pouvoirs publics pour préciser le principe de la RPP et combler le vide juridique créé.

L’état des lieux a permis de distinguer deux types de missions :
- classiques : encaissement, paiement, comptabilisation,
- plus récentes : sécurités informatiques, association à la conception et à la validation des systèmes d’information, contrôle interne.

L’exercice de ces missions rencontre aujourd’hui des problèmes nouveaux liés à :
- la dématérialisation des moyens de paiement, tant pour l’encaissement de cotisations que pour le paiement de prestations,

- la simplification des formalités et l’allègement des pièces justificatives,

- l’archivage électronique des pièces justificatives,

- la mutualisation des compétences entre organismes,

- les nouvelles missions informatiques,

- le développement du contrôle interne.

C. THALAMY indique que le groupe de travail a confirmé au préalable que les deniers des organismes de sécurité sociale sont bien des deniers publics. Cette affirmation claire du groupe conduit à maintenir le principe de la RPP.

Le groupe s’est ensuite attaché à préciser certaines modalités de mise en œuvre de ce principe :

- la RPP ne peut être mise en cause qu’en cas de préjudice financier pour l’organisme.

- la décharge reste liée à la force majeure qui correspond à une définition juridique précise. Si elle est reconnue, le préjudice ne donnera pas lieu à un débeat.

- la remise gracieuse interviendra elle, à l’issue de l’examen des diligences opérées par le comptable pour prévenir les préjudices. Elle relèvera d’une appréciation discrétionnaire par l’autorité compétente.

Ces précisions ont, pour certaines d’entre elles, un caractère réellement novateur. Mais d’autres questions de procédure restent à trancher : définition de l’autorité compétente et de sa saisine.

Le groupe de travail a débouché sur une proposition de texte législatif, permettant de combler rapidement le vide juridique actuel. Le texte ou véhicule législatif qui intégrera cette proposition, n’a pas encore été défini.
Après l’adoption de ce texte législatif, il sera nécessaire de préciser les questions de procédure relevant du pouvoir réglementaire et de procéder à un toilettage du décret du 10 août 1993.

JC. BOUDEAU [1] demande s’il n’aurait pas été envisageable de fixer une limite à la responsabilité. M. THALAMY répond que cette question n’a pas été traitée par le groupe de travail.

B. MARTINEZ [2] demande si la question de la responsabilité sans faute ou pour faute a été tranchée. C. THALAMY répond qu’il s’agit bien d’une responsabilité objective, sans faute, dont le maintien a été proposé. La responsabilité personnelle et pécuniaire est une responsabilité sans faute.

F. HIEBEL [3] demande si parmi les propositions de procédure, celle de mettre en place une commission nationale chargée d’examiner les dossiers, pour renforcer les garanties d’examen, a été retenue. M. THALAMY précise que ce point n’a pas été traité pour le moment.

[1Agent-comptable de l’URSSAF de Loire-Atlantique

[2Agent-comptable de l’URSSAF du Tarn

[3Agent-comptable de l’URSSAF de la Gironde

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