L’intérim Lettre de l’ANDAC N°0 - Décembre 1997

Toutes les versions de cet article :

  • [français]

Un intérim est institué "en cas de vacance d’emploi, d’absence momentanée ou d’empêchement de l’Agent comptable".

Le Ministère des Affaires Sociales a précisé que la "notion d’absence de l’Agent comptable doit être entendue comme absence suffisamment longue qui laisse supposer l’incapacité complète de l’Agent comptable ; exemples : accident, maladie qui se prolonge...".

DEUX SORTES D’INTÉRIM SONT ORGANISÉS PAR LA RÉGLEMENTATION :

1. L’intérim prévu par l’article R 122.4, troisième alinéa, qualifié d’intérim de droit : cet intérim est assuré par le Fondé de pouvoir, dès lors que les circonstances l’exigent (cf. ci-dessus : incapacité "complète" de l’Agent comptable).

Cet intérim ne peut pas durer plus de trois mois, non renouvelables. Cette disposition a pour objet de régler des situations transitoires qui doivent permettre un fonctionnement régulier de "l’agence comptable".

Dans ce délai, le Conseil d’Administration (sous réserve des nouvelles dispositions faisant intervenir les Pouvoirs Publics dans la procédure de nomination : Comité des Carrières, Directeur de l’Etablissement Public National) doit se réunir pour nommer, soit un Agent comptable intérimaire, en cas d’impossibilité de mettre en place un candidat remplissant les conditions pour être Agent comptable, soit un Agent comptable. Le Conseil d’Administration n’a pas à se prononcer sur la prise de fonction du Fondé de pouvoir, en remplacement de l’Agent comptable empêché "complètement".

Il peut être admis de recourir à l’intérim "de droit", dès lors qu’un Agent comptable a quitté ses fonctions et que son successeur ne prend pas ses fonctions immédiatement, mais dans un délai inférieur à trois mois à partir du départ de l’ancien titulaire.

L’intérim est présumé général si l’acte de nomination de l’intérimaire ne restreint pas explicitement ses attributions. Si l’intérim est partiel, le procès-verbal est en outre signé par l’ancien Agent comptable ou, à défaut, par son mandataire ou ses ayants-droit ou les mandataires de ceux-ci.

2) L’intérim prévu par l’article R 121.17, qualifié "d’intérim classique" .

Limité à six mois renouvelable, il s’agit de la nomination par le Conseil d’Administration (toujours sous réserve des nouvelles règles) d’un Agent comptable intérimaire, dès lors :

- que l’Agent comptable titulaire a fait connaître la date de son départ et

- que le Conseil peut se réunir pour nommer un intérimaire, si aucun candidat remplissant les conditions pour être Agent comptable [1] ne peut être désigné par le Conseil d’Administration.

Le Ministère a précisé que le congé de maternité étant au minimum de quatre mois dans la convention collective, il y a lieu, en pareil cas, de procéder à un intérim classique et non à un intérim de droit.


Dans les deux cas d’intérim, l’intérimaire est soumis à l’obligation de cautionnement et doit être installé.

Effets de l’intérim sur la situation de l’intérimaire (sous réserve de dispositions contraires non connues à ce jour) :

- Cautionnement : à porter au niveau requis pour l’Agent comptable de l’organisme (à la diligence de fait de l’intérimaire).

- Assurance personnelle : à porter par l’intérimaire au niveau d’une responsabilité d’Agent comptable de plein exercice.

- Indemnité de responsabilité : celle de l’Agent comptable de plein exercice pendant toute la durée de l’intérim (prorata temporis).

- Salaire :

* En cas d’intérim de droit : maintien du salaire normal que percevait le Fondé de pouvoir préalablement à l’intérim.

* En cas d’intérim classique : salaire d’Agent comptable de plein exercice.

- Désignation des mandataires : l’ensemble des délégations doit être expréssément confirmé (voire revu par l’intérimaire), y compris la désignation d’un Fondé de pouvoir intérimaire (indispensable, à coup sûr, en cas d’intérim classique).

[1(être titulaire de l’option ou du certificat comptable délivré par le CNESSS et être inscrit sur la liste d’aptitude)

Sites favoris Tous les sites

38 sites référencés dans ce secteur