LA COUR DES COMPTES S’AFFRANCHIT DE LA TUTELLE DE BERCY Article paru dans l’édition du journal Le Monde 11.05.05

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PHILIPPE SÉGUIN a eu gain de cause. Le premier président de la Cour des comptes a obtenu du premier ministre, lundi 9 mai, d’être affranchi de la tutelle budgétaire du ministère de l’économie et des finances. Avec l’institution de la nouvelle procédure budgétaire - qui prévoit de présenter les grandes actions de l’Etat par programme à partir de 2006 -, la Cour des comptes risquait de se retrouver, budgétairement, dans l’escarcelle de Bercy. Une situation qui déplaisait fort au premier président, intronisé dans ses fonctions le 6 septembre 2004 par Jacques Chirac. Il l’avait fait savoir lors d’une séance solennelle en janvier.

Lundi, lors d’une autre séance solennelle, le premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, hospitalisé, a fait dire par le ministre de l’éducation nationale, numéro deux du gouvernement, François Fillon, qu’il avait été « convaincu par les analyses » de M. Séguin de la nécessité d’une « plus large indépendance des juridictions financières ».

« INDÉPENDANCE PRÉCIEUSE »

L’ancien président de l’Assemblée nationale arguait notamment que la nouvelle procédure budgétaire plaçait la Cour sous la tutelle de l’administration de Bercy, au moment où elle allait devoir assister le Parlement pour analyser l’exécution de la loi de finances, par mission et par programme. La Cour va être investie d’une sorte de mission de certification des comptes de l’Etat. Il était dès lors difficile pour elle de dépendre du ministère en charge de l’élaboration et de l’exécution du budget...

Une contradiction qu’a promis de résoudre le premier ministre en annonçant la modification de la structure des futures lois de finances, dès le prochain projet de loi de finances, cet été.

Une mission spécifique intitulée « Conseil et contrôle des pouvoirs publics » sera présentée. Elle regroupera trois programmes : celui de la Cour des comptes et des autres juridictions financières (notamment les chambres régionales des comptes), celui du Conseil d’Etat et des tribunaux administratifs et, enfin, celui du Conseil économique et social (CES).

Ces programmes seront rattachés au premier ministre. Et celui qui concerne la Cour des comptes sera rattaché au ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, « afin de témoigner du rôle institutionnel particulier de la Cour des comptes auprès de celui-ci », a fait dire M. Raffarin.

Ces trois instances auront par ailleurs un régime financier dérogatoire. Il leur permettra notamment de bénéficier d’une autonomie de discussion avec le ministère des finances. Elles ne pourront pas, en outre, se voir appliquer de mise en réserve de crédits.

M. Séguin a répondu que « la Cour ne peut qu’être satisfaite d’avoir été ainsi entendue par les plus hautes autorités de l’Etat » et s’est félicité que la Cour ait fait « cause commune avec le Conseil d’Etat ». Il a souhaité que « l’intégration, dans le dispositif de la loi organique relative aux lois de finances, de la Cour de cassation, des autres juridictions judiciaires et des autorités administratives indépendantes puisse se faire de manière aussi harmonieuse, leur indépendance n’étant pas moins précieuse à la République ».

Christophe Jakubyszyn

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