La responsabilité d’un AC peut-elle être engagée en cas de remboursement d’un indu, à une personne autre, en vertu d’une autorisation frauduleuse de remboursement Etude réalisée par la correspondante juridique des URSSAF de la région Centre, validée par l’ACOSS le 9/09/2004

Toutes les versions de cet article :

  • [français]

Mise en cause de la responsabilité de l’agent comptable d’une URSSAF en matière de remboursement d’un indu dès lors que ce remboursement serait effectué à une personne autre que le cotisant lui-même , en vertu d’une autorisation de remboursement dûment signée mais qui s’avérerait frauduleuse a posteriori.

La situation évoquée est la suivante : en principe le remboursement de cotisations indues ne peut être effectué qu’au profit du cotisant lui - même sauf si ce dernier autorise l’URSSAF à reverser la somme à un tiers.

Le problème est de savoir en quoi la responsabilité de l’agent comptable pourrait être engagée si le cotisant contestait l’authenticité de la signature ou la qualité du signataire de l’autorisation de remboursement.

De plus, si cette responsabilité était bien engagée, quels sont les moyens juridiques permettant à l’agent comptable de justifier une action d’authentification de la signature ou de la qualité du signataire si celui-ci n’est pas le cotisant.

Ces questions sont évoquées à l’occasion de la détection d’une anomalie dans la gestion d’un dossier de remboursement :

Lors d’un contrôle effectué par un délégataire de l’agence comptable, celui-ci a constaté que la signature figurant sur l’autorisation de remboursement était celle de la secrétaire comptable et non celle du cotisant.

Cependant, dans la grande majorité des cas, il n’est pas effectué de contrôle de l’authenticité de la signature dans la mesure où cette vérification est matériellement impossible.

Après examen des textes sur ce sujet, je vous prie de bien vouloir trouver ci-après réponse à vos interrogations.

Comme il a été indiqué dans une réponse du correspondant juridique régional du 20 mai 2000, en ce qui concerne les remboursements de cotisations indûment perçues, l’URSSAF est dans l’obligation de procéder au reversement des cotisations auprès de la personne ( physique ou morale ) qui était débitrice desdites cotisations.

Aux termes de l’article R 243-6 du Code de la Sécurité Sociale, les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, veuvage, des accidents du travail et des allocations familiales sont versées par les employeurs aux organismes de recouvrement dont relève chacun de leurs établissements .

L’article R 241-2 du même code énonce la cotisation d’allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée.

Ces articles sont le fondement légal permettant de dire que le versement des cotisations est imputable à l’employeur ou au travailleur indépendant ; ce sont ces personnes qui sont responsables des versements des cotisations et l’URSSAF n’a de possibilité d’actions qu’à leur encontre.

En contrepartie, dès lors que l’URSSAF devrait reverser tout ou partie d’un montant de cotisations indûment perçue par elle , elle ne devrait le faire qu’auprès de la personne qui était , à l’origine, responsable du versements desdites sommes.

En conséquence, il incombe à l’URSSAF de prendre ses dispositions pour s’assurer que le remboursement sera bien effectué à la personne responsable du versement des cotisations, c’est à dire au titulaire du compte ouvert auprès de l’URSSAF .

Le Code de la sécurité sociale contient un certain nombre de dispositions concernant les attributions et la responsablilité de l’agent comptable : ces dispositions sont prévues aux articles R 122-4 et D 253.1 et suivants.

L’agent comptable est chargé, sous sa propre responsabilité, de l’ensemble des opérations financières de l’organisme, à l’occasion desquelles il doit procéder à un certain nombre de vérifications et notamment surseoir au paiement d’une dépense lorsqu’il constate une irrégularité, sous peine de voir sa responsabilité engagée.

Ainsi , dès lors que l’URSSAF procède à un remboursement par voie de virement , elle doit demander le relevé d’identité bancaire de la personne qui était à l’origine responsable du versement des cotisations : en conséquence, si un relevé d’identité bancaire ne correspondant pas à celui de cette personne était fourni à l’URSSAF , celle ci serait en droit de le refuser . En tout état de cause, s’il n’y a pas de possibilité autre que d’accepter un RIB différent ( exemple : comptes bancaires de la sociétés clos ou décès du travailleur indépendant avec héritiers ayant accepté la succession ) , l’URSSAF devrait s’entourer de garanties et obtenir de la personne fournissant le RIB une attestation précisant pourquoi ce RIB est différent de celui auquel le versement aurait dû être fait.

En conséquence, dès lors que l’URSSAF a en sa possession un relevé d’identité bancaire d’une part, une autorisation de reversement sur le compte concerné émanant du cotisant d’autre part, sa responsabilité, et par là même celle de l’agent comptable, ne peut être engagée.

En effet , la responsabilité civile délictuelle s’entend de l’obligation qui incombe à une personne de réparer les dommages causés par sa faute et ceci en application de l’article 1382 du Code Civil qui énonce :
‘’Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.’’

L’article 1383 précise :
‘’Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.’’

Pour qu’une personne physique ou morale soit tenue pour responsable d’un dommage, il faut qu’il existe un lien de causalité entre ce dommage et la faute ou le “ fait ” reproché à cette personne. L’auteur d’un acte fautif doit réparer le dommage qu’il a commis par sa faute
Les actes fautifs susceptibles d’être reprochés à leur auteur et d’engager sa responsabilité sont de nature très diverse et comprennent, par exemple des actes de négligence ou d’imprudence : la prudence dont l’auteur d’un acte professionnel doit faire preuve est appréciée par rapport à celle que l’on peut attendre d’un bon professionnel de sa spécialité.

Pour que la responsabilité d’une URSSAF puisse être retenue, il convient de prouver une faute à la charge de l’ URSSAF.

Dans l’hypothèse où l’agent comptable de l’URSSAF se verrait reprocher un manque de vigilance dans le contrôle des documents qui lui ont été apportés comme justificatifs de la demande de remboursement, il pourrait intenter une action pénale tendant à faire reconnaître l’existence d’un faux en écriture et d’une escroquerie.

Sites favoris Tous les sites

38 sites référencés dans ce secteur