Le régime de responsabilité du Fondé de pouvoir, selon le décret du 10 août 1993 Extrait des cours CESCAF 2004

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- Un Fondé de pouvoir peut être déclaré responsable des opérations effectuées pour le compte de l’Agent comptable, dans la limite du montant de son cautionnement (l’Agent comptable supportant le surplus).

Si un Fondé de pouvoir est reconnu coupable de détournements ou de malversations, sa responsabilité s’étend au montant total des sommes détournées, éventuellement majorées des intérêts moratoires, ainsi que des dommages intérêts.

- La responsabilité pécuniaire d’un Fondé de pouvoir est une responsabilité objective, qui peut être engagée en l’absence de toute faute ; sa mise en oeuvre suppose que le débet puisse être chiffré.

Quatre cas sont limitativement prévus :

* déficit ou manquant en deniers ou valeurs

* encaissement non effectué

* dépense payée irrégulièrement

* constatation de la rupture de l’équilibre comptable.

- Le Conseil d’Administration ne peut délivrer quitus à un Fondé de pouvoir qu’après avoir recueilli l’avis de l’Agent comptable.

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