Les commissaires aux comptes et la Sécurité sociale Lettre de l’ANDAC N°10 - Octobre 2003

Toutes les versions de cet article :

  • [français]

En ces temps post ANDERSEN et post MIRCOSS, où les notions de sincérité, de régularité, de conformité des comptes sont plus que jamais d’actualité avec la question de la certification, la place et le rôle des agents comptables est au cœur des réflexions.

Mais dans ce cadre, nous ne sommes déjà pas seuls : en effet, on évoque parfois la possibilité d’intervention des commissaires aux comptes en sécurité sociale, mais c’est déjà le cas en MSA.

C’est sans doute l’occasion de faire le point sur leur mission.

L’origine de leur présence remonte à celle de la mutualité sous son double aspect économique et social avec des entreprises très proches (GROUPAMA et MSA), organismes professionnels agricoles avec au niveau national une union des caisses centrales (UCCMA) jusqu’à ces dernières années.

En effet la structure de la mutualité agricole est décentralisée et démocratique puisque sont élus au niveau de chaque commune des délégués qui élisent à leur tour des délégués cantonaux, lesquels se réunissent en assemblée générale pour élire les membres du conseil d’administration.

C’est donc logiquement tous les ans au cours de l’assemblée générale statu-taire que le conseil revient présenter les résultats de sa gestion et donc les comptes qui sont à approuver à l’occasion.

Comme il s’agit de la gestion du conseil c’est un commis-saire aux comptes qui est prévu dans le code rural pour présenter son rapport, et non l’agent comptable qui, lui, présente les comptes au conseil et qui a comme dans les organismes de sécurité sociale sa commission de contrôle interne et les divers contrôles habituels de la tutelle.

Cette organisation va subsister jusqu’aux événe-ments qui vont secouer la Caisse centrale de MSA dont l’ épilogue judiciaire n’ est pas terminé.

Ceci va amener dés 1999 des modifications juridiques dans les divers décrets et autres textes sur le rôle et les missions des commissaires aux comptes le tout se concluant pour le 1er Janvier 2001 par une nouvelle organisation.

C’est donc à partir de ces textes que l’on peut voir successivement leur dési-gnation et leur rémunération puis leur programme de travail.

Les Textes

C’est l’article L.723-46 du code rural qui soumet la MSA au contrôle des commissaires aux comptes.
Ceux-ci exercent leur mission dans les conditions du livre II du code du commerce, sous réserve des adaptations rendues nécessaires pour tenir compte du statut, de l’activité et de l’environnement de contrôle des MSA.

Les caisses, par décret n° 99-1120 du 21 décembre 1999, ont été ajoutées aux entre-prises dérogatoires pouvant apporter des aménagements aux conditions d’intervention des commissaires aux comptes.

La désignation et la rémunération

C’est toujours l’Assemblée Générale annuelle qui désigne le commis-saire aux comptes en vertu de l’article L.-723-46 du code rural.

Les commissaires doivent figurer sur des listes établies par les commissions régio-nales des cours d’appel.

Un suppléant doit être également nommé, ce dernier n’intervient qu’en cas de refus, d’empêchement, de démission ou de décès du titulaire.

Les deux sont nommés pour 6 ans. L’approbation de cette décision est soumise au contrôle de légalité de la tutelle.

Jusqu’en 2000 un arrêté prévoyait par tranche de montant des comptes de résultats et du bilan les honoraires des commissaires, désormais leur fixation résulte de la négociation entre la caisse et le commissaire.
Cette réforme a abouti à multiplier au moins par trois le coût de cette intervention qui est désormais renforcée.

Ceci pouvant amener des procédures de marchés publics, d’autant plus qu’à l’époque le montant était encore de 300 000 F. TTC et que ces mêmes honoraires sont soumis à la T.V.A.

Les missions et leur application en MSA

Ainsi que le prévoient les dispositions de l’article 119 du décret du 12 août 1969 modifié, les travaux accomplis par les commissaires aux comptes font l’objet d’un programme de travail écrit.

Ce programme est commu-niqué au conseil d’adminis-tration, au directeur et à l ‘agent comptable. Il décrit les diligences que le commissaire estime devoir mener et indique le nombre d’heures de travail nécessaires à son exécution.

Cependant les textes, et en particulier une circulaire du ministère de l’agriculture du 15 janvier 2001, précisent l’environnement de contrôle des caisses, à savoir le contrôle administratif comptable et financier des ministères de tutelle sans oublier celui de la cour des comptes, laquelle s’intéresse actuellement, tout particu-lièrement semble-t-il à la présence des commissaires et à leurs contrôles.

Cette même circulaire précise que « l’audit des comptes ne comporte pas de vérification sur les modalités de détermination des cotisations et des prestations des régimes de protection sociale des salariés et des non salariés agricoles ».
On retrouve dans les préco-nisations de la compagnie nationale des commissaires aux comptes ces mêmes réserves ce qui fait que les gestions techniques ne sont pas contrôlées en tant que tel.

On note ainsi par exemple :

 « Procédure d’encaissement des cotisations : il semble que cette procédure bénéficie des contrôles tout à fait appropriés de la part de l’agent comptable et constitue un domaine de compétence qui lui est propre ».

On retrouve ces analyses sur de nombreux points mais il reste une ambiguïté car les commissaires doivent en principe analyser les procédures et apprécier le contrôle interne des cycles d’activité.

Dans la pratique les travaux sous réserve d’analyses plus exhaustives sont à peu prés aussi variés qu’il y a de cabinets de commissaires. Il n’en demeure pas moins que l’essentiel de leurs contrôles porte sur les gestions des MSA.

A noter que les commissaires sont obligatoires dans toutes les structures dépendant des MSA c’est à dire la caisse centrale, les GIE et en particulier les centres informatiques, les asso-ciations de caisses…

La circulaire du ministère de l’agriculture donne par catégories de caisses les temps à titre indicatif de ces missions qui vont pour donner la fourchette de 64 à 128 heures pour l’activité de service public.
Le commissaire aux comptes est de droit présent au conseil d’administration où l’agent comptable présente les comptes et il doit, bien évidemment avant le conseil présenter ses conclusions au président, au directeur et à l’agent comptable.

Les pouvoirs des commis-saires ont été sensiblement accrus depuis 2001, reste à évaluer l’intérêt de cette mesure qui comporte on l’a vu des ambiguïtés sur le fond, qui génère un contrôle supplémentaire pour les organismes, qui, à mon sens, faute de définition précise risque de mélanger les responsabilités entre les agents comptables et les commissaires, mais qui apporte aussi une vision externe et un interlocuteur compétent.

Il semble que la cour des comptes suive ce dossier et que sa position doive bientôt être connue, ce qui ne manquera pas d’ alimenter les réflexions sur l’ évolution de nos responsabilités dans nos organismes de MSA et qui sait, dans d’ autres ?

Mais comme disait Kipling : "ceci est une autre histoire"

Jean-Pierre AMIOT
Agent Comptable de la MSA du Loir et Cher

Sites favoris Tous les sites

19 sites référencés dans ce secteur

Brèves Toutes les brèves