Lettre de l’ANDAC au ministre en charge de la Protection Sociale, suite à la décision du Conseil d’Etat, en date du 28 avril 2004

Toutes les versions de cet article :

  • [français]

"LE PRESIDENT DE L’ANDAC S’ADRESSE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE"

Monsieur Philippe DOUSTE BLAZY
Ministre de la Santé
et de la Protection sociale
8, avenue de Ségur

75700 PARIS

Paris, le 4 mai 2004

Monsieur le Ministre,

L’ANDAC avait saisi le 15 mai 2002 le Conseil d’Etat du refus implicite du Premier ministre d’abroger les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale, à savoir celles relevant des articles R.122-4 et D.253-69 à D.253-83 de ce même code.

Notre Association - dont la représentativité est reconnue par les diverses instances nationales de pilotage de la sécurité sociale - a eu l’occasion en plusieurs circonstances d’expliquer sa démarche tant auprès de vos services que des différentes caisses nationales. Elle a pu également développer ses arguments devant plusieurs magistrats de la 6ème Chambre de la Cour des comptes, à l’invitation de son président, le 6 mars 2003.

Par courrier du 8 octobre 2003 à la Section du Contentieux, vos services ont conclu au rejet de la demande présentée par l’ANDAC.

Dans son arrêt du 28 avril 2004, le Conseil d’Etat a fait droit à la demande de l’ANDAC en censurant les dispositions réglementaires déférées à son examen. Le dispositif de l’arrêt valide les moyens présentés par notre Association et au rejet desquels vos services avaient appelé.

Le Conseil d’Administration de l’ANDAC considère que les termes de cette décision sont un nouveau jalon dans la démarche entreprise pour consolider ce régime de responsabilité en lui donnant l’assise légale qui lui faisait défaut. L’arrêt du Conseil d’Etat nous ouvre également la perspective de délimiter enfin précisément le périmètre de cette responsabilité pour la conformer à la réalité de notre action, lui redonner du sens et lui conférer ainsi pleine autorité.

Nous avons pu apprécier - au-delà du contentieux qui nous a opposé - une récente ouverture de la Direction de la Sécurité Sociale à l’examen des préoccupations des agents comptables et fondés de pouvoir des caisses de sécurité sociale. Nous en prenons acte et vous proposons - à la circonstance du jugement rendu par le Conseil d’Etat - d’apporter à vos services les analyses et propositions élaborées par nos mandants sur le thème de la responsabilité personnelle et pécuniaire.

Dans l’attente de votre réponse, que nous ne manquerons pas de rendre publique sur notre site Internet, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de ma respectueuse considération.

Le Président

Dominique HENON

P.J. : copie de l’arrêt du Conseil d’Etat du 28 avril 2004

SIEGE SOCIAL : 21, rue Georges Auric - 75948 PARIS CEDEX 19 -  01.53.38.70.20 -  01.53.38.70.22
Association régie par la loi du 1er juillet 1901- www.andac.info

Sites favoris Tous les sites

38 sites référencés dans ce secteur