Nouveau barême de saisie des rémunérations à compter du 1er janvier 2006 Décret n° 2005 - 1537 du 8 décembre 2005, paru au JO du 10 décembre 2005, p. 19067

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Extrait de Bref Social N° 14520 du mardi 13 décembre 2005, édité par le groupe Liaisons Sociales :

« Comme chaque année, les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit à partir du 1er janvier 2006 :

- 1/20ème sur la tranche de rémunération inférieure ou égale à 3 240 € ;

- 1/10ème sur la tranche de rémunération supérieure à 3 240 € et inférieure ou égale à 6 370 € ;

- 1/5 ème sur la tranche de rémunération supérieure à 6 370 € et inférieure ou égale à 9 540 € ;

- 1/4 sur la tranche de rémunération supérieure à 9 540 € et inférieure ou égale à 12 670 € ;

- 1/3 sur la tranche de rémunération supérieure à 12 670 € et inférieure ou égale à 15 810 € ;

- 2/3 sur la tranche de rémunération supérieure à 15 810 € et inférieure ou égale à 19 000 € ;

- la totalité sur la tranche de rémunération supérieure à 19 000 € ;

Majoration des tranches

Chacune des tranches est majorée de 1 220 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cèdant (conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RMI et les enfants à charge au sens des prestations familiales).

Enfin, il doit être laissé dans tous les cas au salarié saisi une somme au moins égale au montant mensuel du RMI pour un allocataire seul, quelles que soient ses charges de famille (V. Bref social n° 14208 du 6 septembre 2004) »

Cliquer sur le lien ci-dessous pour accéder au texte officiel :

Décret n° 2005 - 1537 du 8 décembre 2005, paru au JO du 10 décembre 2005, p. 19067

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