Nouveau barême de saisie des rémunérations à compter du 1er janvier 2007 Décret n° 2006 - 1738 du 23 décembre 2006

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Le décret 2006-1738 du 23 décembre 2006 (JO du 30/12/2006, p. 20081) procède à la révision annuelle du barème permettan,t de calculer la fraction saisissable et cessible du salaire au profit de tout créancier.

Extrait du feuillet rapide Francis Lefebvre Social du 12 janvier 2007, édité par les éditions Francis Lefebvre :

L’article R 145-2 du Code du travail fixe le principe d’une révision annuelle par décret des différentes tranches de rémunération saisissables et cessibles ainsi que des correctifs à appliquer pour charges de famille en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé tel qu’il est fixé au mois d’août de l’année précédente dans la série France entière. Ces différents seuils sont arrondis à la dizaine d’euros supérieure.

La dernière révision résultait du décret 2005-1537 du 8 décembre 2005.

Le nouveau barême s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007. Ce barême vaut également pour les pensions de vieillesse et d’invalidaité services par la sécurité sociale (CSS art. L 355-2) et pour les retraites complémentaires servies par les institutions Agirc et Arrco (CSS art. L 922-7).

Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables et cessibles sont fixées ainsi :

  • 1/20ème sur la tranche de rémunération inférieure ou égale à 3 310 € ;
  • 1/10ème sur la tranche de rémunération supérieure à 3 310 € et inférieure ou égale à 6 500 € ;
  • 1/5 ème sur la tranche de rémunération supérieure à 6 500 € et inférieure ou égale à 9 730 € ;
  • 1/4 sur la tranche de rémunération supérieure à 9 730 € et inférieure ou égale à 12 920 € ;
  • 1/3 sur la tranche de rémunération supérieure à 12 920 € et inférieure ou égale à 16 120 € ;
  • 2/3 sur la tranche de rémunération supérieure à 16 120 € et inférieure ou égale à 19 370 € ;
  • la totalité sur la tranche de rémunération supérieure à 19 370 € ;

Majoration des tranches

Chacune des tranches est majorée de 1 250 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cèdant (conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RMI et les enfants à charge au sens des prestations familiales), sur justificatif fourni par l’intéressé.

La fraction saisissable se calcule à partir de la rémunération après déduction des cotisations et contributions (CSG et CRDS) obligatoires (C. trav. art. L 145-2).

Enfin, il doit être laissé dans tous les cas au salarié saisi une somme au moins égale au montant mensuel du RMI pour un allocataire seul (440,86 €), quelles que soient ses charges de famille.

Cliquer sur le lien ci-dessous pour accéder au texte officiel :

Décret n° 2006 - 1738 du 23 décembre 2006, paru au JO du 30 décembre 2006, p. 20081

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