Nouvelle réglementation pour les marchés de Sécurité sociale Lettre de l’ANDAC N°8 - Mars 2002

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L’arrêté du 31 janvier 2002 portant règlement sur les marchés des Organismes de Sécurité Sociale vient de paraître (J.O. du 22/02/2002, abrogeant (art. 18) les textes antérieurs.

Il soumet en fait, quasiment tous les organismes privés, assurant en tout ou partie la gestion d’un régime obligatoire de Sécurité Sociale (art. 1), aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux conditions de passation et d’exécution des marchés publics de l’Etat et de ses établissements publics (art. 2).

Il réaffirme notamment la participation aux délibérations de la Commission des Marchés avec voix consultative de l’Agent Comptable (art. 3), étant précisé que le rôle de ce dernier se trouve renforcé du fait du Code des Marchés Publics qui lui assigne un rôle supplémentaire -en amont- de garant du respect des procédures.

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