Observations sur le projet de décret portant application des dispositions législatives relatives à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables d’organismes de sécurité sociale

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Une délégation de l’ANDAC a été reçue le lundi 19 juin 2006 à la DSS pour évoquer les questions relatives à la RPP dans le cadre de la préparation du décret d’application des articles L.122-2 à L.122-5 du code de la sécurité sociale. La problématique exposée par l’ANDAC et les propositions avancées par ses représentants sont présentées dans cette note.

Etaient présents :

Pour la Direction de la Sécurité Sociale
- François GODINEAU Adj. 4ème Sous-Direction
- Laurent GALLET Responsable bureau 4A
- Camille BRINET Chargée de mission

Pour l’Association des Dirigeants d’Agences Comptables

- Lydie ABADIAS AC CPAM d’Evry
- Corinne LORENZI AC CAF de Rosny
- Dominique HENON AC CPAM de Paris
- Ollivier DERVILLERS AC URSSAF de Lyon

1. Eléments contextuels

Le régime de la RPP a été déterminé par trois décrets successifs des 29 avril 1947, 30 juin 1959 et 10 août 1993. Ce dernier a été partiellement censuré par un arrêt du Conseil d’Etat, le 24 avril 2004, motif pris de l’incompétence du pouvoir qui l’avait édicté. Le Conseil d’Etat donnait huit mois au pouvoir réglementaire pour procéder à l’abrogation des articles censurés, ce délai devant permettre de présenter un dispositif rénové dans le PLFSS 2005.

En juillet 2004, le directeur de la sécurité sociale installait un groupe de travail sur la RPP, animé par Madame RUELLAN, conseiller maître à la Cour des comptes. Ce groupe a reçu diverses contributions des caisses nationales qui se présentaient comme autant d’analyses des fonctions des agents comptables et des enjeux associés à celles-ci en termes de responsabilité personnelle et pécuniaire. Ce groupe avait convenu que sa réflexion et ses travaux devaient être orientés par la prise en considération d’un certain nombre d’évolutions au nombre desquelles figuraient :

1.1 La dématérialisation des procédures :

C’est un lieu commun de rappeler que les données justificatives immatérielles sont venues se substituer aux traditionnelles pièces justificatives qui désignaient tout à la fois un ensemble d’informations et leur support matériel : papier ou microfiches. Les modalités techniques de conservation et de communication de ces données immatérielles échappent aujourd’hui totalement à l’agent comptable qui en a pourtant la garde.

1.2 La responsabilité des agents comptables par rapport à des systèmes de gestion nationaux :

Le décret de 1993 prévoyait un dégagement de la responsabilité liée à la mise en place d’un système d’information à la circonstance d’une validation de celui-ci par l’instance nationale. L’architecture actuelle des systèmes d’information se caractérise par la modularité de leurs composants. Celle-ci autorise une reconfiguration permanente (mises à jour logicielles incessantes et modifications récurrentes de paramétrage) qu’il est impossible à quiconque - et donc aux agents comptables - de maîtriser sans être associé à la maîtrise d’ouvrage.

1.3 L’impact du contrôle interne sur la responsabilité des agents comptables :

Ici encore, le décret de 1993 avait innové en associant l’agent comptable à la mise en œuvre du « contrôle interne ». Celui-ci se comprenait toutefois d’une vision restrictive sinon dépassée, puisque fondée sur une définition de 1962, abandonnée par les professionnels du chiffre dès 1977...Il est essentiel aujourd’hui pour nos organismes de pouvoir se conformer au référentiel de place diffusé en mai 2006 par l’IFACI, à la demande de l’Autorité des Marchés Financiers, même si ce référentiel doit être adapté au contexte de la sécurité sociale : il est en effet une réponse aux problématiques d’aujourd’hui et conforme tant à la législation nationale et à la réglementation communautaire, qu’aux normes internationales.

1.4 Les relations de l’agent comptable local avec la caisse nationale :

Cette problématique a pris une dimension nouvelle avec la mise en place des dispositifs de certification et de validation des comptes (L.114-6 du CSS, décret 2005-1771 du 30 décembre 2005 et arrêté du même jour), ceux-ci prévoyant notamment au bénéfice de l’AC de la caisse nationale, un pouvoir de « correction des comptes » présentés par l’AC local. Rappelons par ailleurs les problèmes qui ont pu surgir d’une délégation donnée par l’agent comptable d’une caisse nationale - établissement public - à des agents comptables de caisses locales - organismes de droit privé, dans la sphère du régime général. L’architecture juridique des réseaux du régime général et du régime agricole renvoie en miroir deux régimes distincts de responsabilité personnelle, celui des comptables d’établissements publics et celui des agents comptables d’OSS. S’agissant du RSI, d’autres problèmes sont à venir dans la définition des responsabilités des « agents comptables secondaires » - statut mentionné dans l’ordonnance 2005-1528 du 8 décembre 2005 - dont le décret 2006-375 du 29 mars 2006 indiquent qu’ils « sont responsables, dans les mêmes conditions que les agents comptables, de la gestion des comptes qui leur sont délégués. » Ainsi, quel sera « l’agent comptable » pouvant voir sa responsabilité mise en cause sur le fondement de l’article R.134-22 du code des juridictions financières, à la circonstance d’un contrôle d’une caisse du RSI ? L’agent comptable secondaire ou l’agent comptable de la caisse qui aura « tout pouvoir de contrôle sur les comptes » du premier cité, ainsi que cela est envisagé ? En l’état du droit et de son interprétation par la caisse nationale RSI, ce démembrement de responsabilité pourra être rapidement gisement de contentieux.

1.5 La question des délégations internes et de celles accordées à des organismes privés :

Les délégations internes doivent se comprendre - au-delà de celles autorisées pour des agents de l’organisme - de transferts de droits et d’obligations concomitantes dans le cadre de mutualisations, c’est à dire de regroupements d’activités de plusieurs organismes sous l’autorité d’un seul, à l’intérieur d’une branche ou d’un régime. Cette démarche, restée jusqu’à présent marginale, est appelée à se généraliser dans le cadre des nouvelles COG et également, s’agissant de l’Assurance Maladie, dans celui prévu par la loi du 13 août 2004. Les actions et perspectives de la Branche Recouvrement illustrent bien cette évolution vers une mise en réseau d’activités précédemment confinées dans chaque caisse.

On y observe déjà ou on y envisage notamment :

- Un transfert pur et simple d’activité d’une URSSAF vers une autre et qui s’accompagne d’un transfert concomitant de la responsabilité du directeur et de celle de l’agent comptable : CESU ou PAJE par exemple.

- Un transfert partiel d’activité marqué par une segmentation des fonctions entre un centre national - qui traite en amont les données déclaratives des cotisants - et les URSSAF qui continuent d’assurer le recouvrement des cotisations correspondantes : centres nationaux TEE et CETPE par exemple.

- Un transfert partiel ou total d’activité impliquant un déplacement des processus à incidence comptable d’un organisme vers un autre : gestion mutualisée de la paie, par exemple.

Sur l’horizon d’une COG, on ne peut exclure d’ouvrir aux cotisants, mais aussi à des assurés ou à des allocataires, une gestion partielle et directe de leur compte via un portail autorisant des transactions à incidence comptable. Le raisonnement est identique pour des caisses qui choisiraient d’ouvrir leur système de production à d’autres que leurs agents : téléconseillers en centre d’appels ou gestionnaires de comptes d’autres organismes.

Enfin, bien évidemment, les partenariats entre régimes (URSSAF/RSI) ou avec des tiers (GIP MDS) imposent également une adaptation du régime de responsabilité opposable aux agents comptables.

Des problématiques et réflexions de même ordre se font jour également dans l’Assurance Maladie à l’occasion des regroupements qui s’opèrent "à titre expérimental" sans que les textes aient été actualisés, bien que la CNAMTS en ait fait la demande aux autorités ministérielles, à la suite des travaux menés par un groupe d’agents comptables et de directeurs.

1.6 Les conséquences de la suppression des COREC :

Au-delà de cette suppression se pose très concrètement la question de l’articulation entre des dispositifs - arrêté, approbation, validation - qui révéleraient des divergences d’interprétation quant à la sincérité et à l’exactitude des comptes. Sauf erreur, aucune proposition tendant à gérer les discordances n’a encore été formalisée.

1.7 La place de l’agent comptable dans l’élaboration et la mise en œuvre des CPG :

Les conventions conclues entre l’Etat et les caisses nationales peuvent impacter la RPP des agents comptables. On pense ici aux projets de mutualisation ou encore à l’articulation parfois difficile entre les mécanismes budgétaires imposés aux caisses locales et le respect des règles comptables exigé des mêmes. Certaines alertes ont pu être faites auprès des instances nationales de pilotage et de contrôle de la sécurité sociale.

Le régime législatif de la responsabilité personnelle et pécuniaire a finalement été publié vingt mois après la lecture de l’arrêt du Conseil d’Etat. Codifié aux articles L.122-2 à L.122-5, il se présente comme une translittération des dispositions applicables aux comptables publics, visées par la loi 63-156 du 23 février 1963 et le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant RGCP.

Ce choix pouvait présenter quelques avantages notamment celui d’offrir un cadre de référence parfaitement connu de l’administration malgré une jurisprudence instable, s’agissant des motifs de mise en débet des comptables publics ou encore de la circonstance de la force majeure. Cadre toutefois vieillissant comme l’ont indiqué plusieurs intervenants lors d’un colloque organisé par la Cour des comptes, en avril 2005.

Ce choix entraînait par ailleurs des inconvénients, ce réceptacle étant plus adapté à la tenue de la comptabilité de l’Etat qu’à celle de la comptabilité des organismes de sécurité sociale. Inconvénients partiellement amoindris par quelques aménagements d’écriture, salués par l’ANDAC lors de la publication du projet de loi.

Enfin, le maintien de formules ambiguës pouvait laisser deviner de futurs contentieux d’interprétation dont l’administration aurait pu faire l’économie (L.122-2 « La RPP de l’AC se trouve engagée dès lors ... que du fait de l’AC, l’organisme a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme ou d’un tiers. »)

Tout ceci, ajouté à la faible densité du débat parlementaire sur la RPP des agents comptables, a conduit à placer beaucoup d’attente dans le décret d’application de la loi. Décret dont un projet a été communiqué par la DSS à l’ANDAC, le 9 juin 2006.

2. Observations thématiques

2.1 Sur les instances

Il est nécessaire de clarifier la position du conseil ou conseil d’administration (C/CA). Dans le contexte nouveau d’une validation des comptes des organismes locaux par la caisse nationale, le principe du contrôle et de l’arrêté de ces mêmes comptes par le C/CA est vidé de sens.

Il pourrait être souhaitable, en conséquence :

- De supprimer la commission de contrôle dont on sait que, dans bien des cas, sa composition ne permet pas un travail effectif de vérification des comptes et de mise en forme de son rapport. Cette suppression est dès à présent effective pour l’Assurance Maladie, mais néanmoins source d’incompréhensions ou de critiques de la part des conseils qui sont encore chargés d’arrêter les comptes sur la base d’une simple information fournie par l’agent comptable.
- De substituer à l’arrêté des comptes, une obligation de présentation au C/CA, par l’AC, de ses comptes, assortie de l’opinion formulée par l’AC de la caisse nationale dans son rapport annuel de validation.
- Pour les régimes particuliers et à organisme unique, de préciser la portée de l’avis présenté par le commissaire aux comptes lorsqu’une telle procédure est requise.

De même, la mise en cause de la RPP semble devoir ressortir exclusivement de la compétence de l’Etat ainsi que cela était proposé par le « Groupe RUELLAN » en considération des évolutions relatives à la certification des comptes et de la clarification à établir entre une responsabilité professionnelle - à l’évaluation de laquelle un C/CA peut être légitimement associé - et une responsabilité exorbitante du doit commun liée au maniement de deniers publics.

En parallèle, l’autorité du C/CA de « régler par ses délibérations, les affaires de l’organisme », pourrait être consolidée :

- Par une obligation laissée à la charge de l’Etat d’informer précisément ledit conseil des motifs et circonstances d’une mise en cause de la RPP.
- Par la faculté pour ledit conseil d’autoriser l’AC à surseoir, sur sa demande motivée, au paiement immédiat de la somme qui lui est réclamée, dans les conditions visées par l’art. D.122-14 nouveau. L’administration ne pourrait s’y opposer que par avis motivé, la décision faisant grief à l’agent comptable concerné.

2.2 Sur la relation directeur/agent comptable

La reconduction des dispositions existantes n’est pas de nature à résoudre les problèmes ou les situations conflictuelles observées ici ou là entre le directeur et l’agent comptable et qui peuvent entraver la bonne gestion de l’organisme. Elle n’intègre pas non plus les projets conventionnels relatifs à la part variable de rémunération qui pourrait être attribuée à l’AC sur avis du directeur et de l’AC de la caisse nationale. Enfin, elle maintient la limite structurelle a l’efficacité des actions de l’AC qui est celle des moyens mis à sa disposition par le directeur.

Concrètement, il ne saurait y avoir de contrôle interne effectif ou de vérification efficace - voire tout simplement de bonne tenue des comptes - sans la mise à disposition de l’agent comptable, par le directeur, de ressources suffisantes en personnels comme en moyens.

De même, un rapport de dépendance administrative à la seule autorité du directeur (D.122-1) limite nécessairement l’autonomie d’action de l’agent comptable, en particulier lorsque ces deux autorités entretiennent des rapports humains dégradés. Les ambiguïtés de la séparation ordonnateur / comptable dans la sphère des OSS ont été développées dans une note de septembre 2002 présentée par l’ANDAC devant la 6ème Chambre de la Cour des comptes. Le propos n’est pas de contester l’autorité du directeur comme gestionnaire d’organisme, mais d’affirmer celle de l’agent comptable dans les domaines pouvant engager une responsabilité exorbitante du droit commun. Le tout sous l’éclairage de l’article L.212-15-1 du code du travail qui confère de facto à chacune de ces deux autorités, la qualité de cadre dirigeant.

2.3 Sur la notion de « pièce justificative »

La notion de « pièce » renvoyait à la matérialité d’un support. Ne faut-il pas la compléter d’une notion distincte : la « donnée justificative », conforme à la réalité des procédures de traitement actuelles ? La circulation dématérialisée de l’information nécessaire à la reconnaissance d’un droit ou à l’affirmation d’une obligation a été consacrée, pour les OSS, par l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Données immatérielles pour la conservation desquelles - en pratique - l’agent comptable ne peut rien. Il serait plus pertinent d’imposer à l’agent comptable qu’il définisse l’expression de ses besoins de sécurité en matière d’enregistrement, de conservation et de mise à disposition de ses données plutôt qu’il ne se voit imposer la définition et le contrôle de règles qui sont, pour l’essentiel, conçues par les caisses nationales et les centres informatiques selon l’état présent de la technologie.

3. Propositions et justifications d’aménagement d’écriture

Tant la DSS que l’ANDAC ont convenu que le décret devait pour l’essentiel énoncer des principes d’application de la loi, ceux-ci devant trouver leur déclinaison ou leur interprétation dans d’autres supports, arrêtés et circulaires. Cette règle est d’autant plus indispensable à observer que le décret devrait concerner des régimes de sécurité sociale au sein desquels l’implication des administrateurs est très variable, soit par la volonté du législateur (Assurance Maladie du régime général) soit du fait d’un contexte culturel particulier (régime agricole, régime des indépendants non agricoles, régimes autonomes). Aucun de ces régimes - et aucune branche du régime général - ne pourra faire l’économie d’une réflexion en ce domaine. L’un des enjeux de cette réflexion sera de clairement délimiter la responsabilité personnelle passible d’une sanction disciplinaire de la responsabilité personnelle et pécuniaire visée par les articles L.122-2 à L.122-5 précités. Dans le premier champ, le conseil ou conseil d’administration peut avoir un rôle à jouer en sa qualité de dépositaire de certaines des prérogatives de l’employeur. Dans le champ de la RPP, c’est à l’Etat, et à lui seul, d’agir.

L’ANDAC présente sa propre vision sous les divers projets d’articles mentionnant le conseil ou le conseil d’administration. Elle la justifie dans le point 2.1 de cette note.

Enfin, en référence à l’arrêt de la Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme prononcé le 12 avril 2006 (affaire Martinie c/France), l’ANDAC attend de la DSS qu’elle élabore une procédure équilibrée de mise en cause qui garantisse à l’ensemble des agents comptables une véritable protection de tous leurs droits.

En italique : reprise du texte communiqué pour commentaire ou suppression

En gras : ajouts de l’ANDAC

En note de bas de page : commentaires de l’ANDAC

Article D.122-1

L’agent comptable est l’agent de direction qui est chargé, (BARRE :[sous le contrôle du conseil d’administration,]) de l’ensemble des opérations financières et comptables de l’organisme ; il est placé sous l’autorité administrative du directeur.

L’agent comptable peut se voir confier par le directeur ou par l’organisme national dont relève son organisme toute mission compatible avec ses attributions.

Article D.122-2

L’agent comptable d’un organisme de sécurité sociale est seul chargé de l’encaissement des recettes, du paiement des dépenses, du recouvrement des créances à l’exception des cotisations, des opérations de trésorerie, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant à l’organisme, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, des opérations et documents de comptabilité.

 [1]

Il est tenu de définir et d’assurer les contrôles en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine. Il formule l’expression des besoins de sécurité en matière de conservation et de mise à disposition des pièces ou données justificatives.

Les fonds et valeurs dont l’agent comptable assure la garde doivent être conservés distinctement de ceux qu’il détient à titre personnel.

 [2]

Article D.122-3

Le contrôle de la validité de la créance a pour objet de vérifier, conformément à l’acte d’engagement, les droits des créanciers ou la réalité soit des fournitures livrées, soit des services accomplis par le créancier. Ce contrôle vise également (BARRE : et) l’exactitude des calculs de liquidation établis par le directeur dans les conditions visées à l’article D.122-10.

Article D.122-5

L’agent comptable qui, à l’occasion des vérifications auxquelles il est tenu, constate une irrégularité doit surseoir au paiement et aviser le directeur de la caisse. Il agit de même ou, pour les prestations gérées pour le compte de tiers, et avise de sa décision, l’autorité concernée. qui instruit le dossier préalablement à l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement de ces prestations

 [3]...

La responsabilité (BARRE : de) du directeur...

Article D.122-6

Lorsque le directeur a requis l’agent comptable de payer, celui-ci défère à la réquisition, annexe à l’ordre de dépense l’original de la réquisition et en rend compte (BARRE : [au conseil d’administration et]) à la caisse nationale ;

Article D.122-7

Sous réserve de leur compétence respective, le directeur et l’agent comptable conçoivent et mettent en place, en commun, un dispositif de contrôle interne (BARRE : respectant les préconisations de l’organisme national) [4] et concourant à la maîtrise des risques (BARRE : permettant de pallier les risques), notamment financiers directs et indirects, inhérents aux missions et à la gestion des (BARRE : confiées aux) organismes de sécurité sociale.

Ce dispositif (BARRE : Le dispositif de contrôle interne) respecte les principes de contrôle interne du domaine de la comptabilité générale, des gestions budgétaires et des gestions techniques définis par l’organisme national dans le cadre du référentiel de validation des comptes prévu à l’article D114-4-2-II. Il prévoit les moyens qui sont mis à sa disposition et les conditions de leur emploi.

Article D.122-8

L’agent comptable ...

Il fixe notamment :

- Les modalités de contrôle et de validation des pièces ou données justificatives ;

Article D.122-9

Dès lors que l’organisme fait appel à des procédures informatisées, l’agent comptable doit veiller à la mise en œuvre d’un dispositif de contrôle permettant de prévenir les fraudes et les erreurs, compte tenu de spécificités propres à chaque organisme.

Il est tenu d’exercer certaines vérifications correspondant aux objectifs généraux de fiabilité et de sécurité et portant sur les points suivants :

1º Habilitation des personnes autorisées à saisir ou manipuler des données utilisées pour les calculs de liquidation de droits et de cotisations.
(...)

les dispositifs de contrôles visant à détecter les fraudes et les risques majeurs liés au traitement automatique des informations ;

 [5]

Le directeur met à la disposition de l’agent comptable les moyens nécessaires à l’exercice des vérifications visées à l’alinéa précédent.

Article D.122-10

L’agent comptable doit appliquer les programmes informatiques nationaux validés conjointement par le directeur et l’agent comptable de l’organisme national.

La vérification périodique, par sondage, de la fiabilité des moyens informatiques dispense les agents comptables de vérifier systématiquement l’exactitude matérielle des calculs. Toutefois, il doit pouvoir justifier que des vérifications sont régulièrement effectuées et notamment dès lors qu’il y a un changement de procédures entraînant des modifications dans les calculs.

 [6]

L’agent comptable transmet une copie de cette décision (BARRE : [au conseil d’administration et]) à (BARRE : ma) la caisse nationale.

L’agent comptable de l’organisme national doit participer à la conception des applications informatiques qui touchent aux opérations financières et comptables.

Article D.122-12

La responsabilité pécuniaire de l’agent comptable d’un organisme de sécurité sociale peut être mise en jeu :
(BARRE : [1° Par le conseil d’administration])

2° Par l’autorité régionale compétente

3 ° Par le ministre compétent

Les autorités compétentes de l’Etat peuvent engager la responsabilité personnelle et pécuniaire après un contrôle ou sur saisine de la Cour des comptes et, lorsqu’il s’agit de l’agent comptable d’un organisme local, de la caisse nationale compétente pour valider ses comptes en application de l’article L. 114-6 du code de la sécurité sociale.

 [7]

Article D.122-14

(...)
Dans le cas contraire, l’agent comptable est constitué en débet par l’émission à son encontre, par le directeur de l’organisme, d’un titre de recettes.

Sauf en cas de fraude ou de détournement de l’agent comptable, ce dernier peut demander, dans un délai de quinze jours, au conseil ou conseil d’administration ou à l’autorité de tutelle le sursis de versement de la somme fixée à l’alinéa précédent. La décision prise par la première instance saisie peut être contestée par l’agent comptable devant le ministre chargé de la sécurité sociale.

La durée du sursis est limitée à un an. Elle peut être prolongée si l’agent comptable a demandé une décharge (BARRE : partielle) de responsabilité ou une remise gracieuse. Le sursis expire à la date de notification de la décision statuant sur ces demandes.

 [8]

Article D.122-16

L’agent comptable peut présenter à l’autorité qui a mis en cause sa responsabilité personnelle et pécuniaire, une demande de remise gracieuse des sommes laissées à sa charge.

La demande de remise gracieuse est examinée, notamment en fonction du respect par l’agent comptable (BARRE : contrôle) des procédures de contrôle décrites aux articles D.122-7 à D.122-10.

L’agent comptable peut également présenter à l’autorité qui a mis en cause sa responsabilité personnelle et pécuniaire, une demande de décharge en responsabilité s’il peut exciper des circonstances de force majeure.

L’autorité compétente pour mettre en jeu la responsabilité notifie à l’agent comptable sa décision motivée dans les six mois suivant la demande présentée par celui-ci. La somme définitivement mise à la charge de l’agent comptable lui est notifiée, le cas échéant, par l’autorité compétente (BARRE : pour mettre en jeu sa responsabilité) dans les mêmes délais.

Article D.122-17

L’agent comptable qui a couvert de ses deniers le montant du déficit est en droit de poursuivre à titre personnel le recouvrement de la somme correspondante.

Les sommes allouées en décharge (BARRE : partielle) de responsabilité ou en remise gracieuse sont supportées par le budget de l’organisme. (BARRE : Il en est de même si le cas de force majeur est reconnu.)

Dans le cas de caution solidaire fournie par une association de cautionnement mutuel, le ministre chargé de la sécurité sociale notifie à l’association les débets constatés à la charge de ses adhérents et dont le versement incombe à celle-ci.

 [9]

[1Mise en cohérence avec la RPP attachée aux opérations de recouvrement des créances (autres que de cotisations), telles que visées à l’article D.122-11 6°.

[2L’ANDAC a pris bonne note que cette mention surannée était une clause de réserve destinée à prévenir une certaine confusion entre comptes personnels et professionnels...Une telle confusion s’apparenterait de toute façon à une appropriation frauduleuse, pratique susceptible d’une incrimination pénale.

[3Proposition de clarification de la phrase.

[4(redondance avec le paragraphe suivant)

[5Disposition à supprimer ou à clarifier : elle s’articule difficilement avec les alinéas qui la précèdent ou la suivent.

[6Disposition à préciser : comment - concrètement - vérifier la « fiabilité » des moyens informatiques nationaux ? S’agissant des « changements de procédures entraînant des modifications de calcul », ils sont quasi-permanents et s’expriment par des traductions informatiques dont l’agent comptable n’a pas la maîtrise. Tout au plus, celui-ci pourra-t-il relever les erreurs ou anomalies manifestes générées par les systèmes d’information.

[7Phrase peu claire...la première partie est partiellement une reprise de l’article R.134-22 du code des juridictions financières : elle est cohérente avec les principes à valeur législative régissant les compétences de la Cour des comptes et celles des administrations tutélaires de l’Etat. S’agissant des agents comptables des caisses nationales - établissements publics à caractère administratif ou établissements de droit privé pour certains régimes particuliers - leurs nouvelles prérogatives en matière de validation des comptes (article L.114-6 précité) ne semblaient pas explicitement élargies à un pouvoir de saisine des services de l’Etat tendant à obtenir de ceux-ci la mise en cause de la RPP d’un AC d’une caisse locale. Si tel était cependant le cas, il conviendrait d’indiquer qu’une telle demande doit être motivée, ceci afin de prévenir tout usage inadapté de ce pouvoir. Cette motivation pourrait par exemple se fonder sur un refus de validation, lui-même adossé au constat d’un manquant en deniers.

[8La décharge doit pouvoir être totale ainsi que cela est prévu pour les autres agents maniant des fonds publics (décret 66-850 du 19 novembre 1966 modifié relatif à la RPP des régisseurs ; décret 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés). Au demeurant, et par identité de forme avec la loi 63-156 du 23 février 1963 (article 60 - IX), l’article L.122-2 nouveau indique que « si le préjudice financier est reconnu imputable à un cas de force majeure par l’autorité compétente, la responsabilité pécuniaire de l’agent comptable ne peut être engagée. » Si cette reconnaissance de la force majeure intervient ex-post, soit au terme de l’enquête instruite par l’administration, l’AC doit pouvoir bénéficier d’une décharge totale. Le décret doit être en concordance avec la loi dont il décline l’application sous peine de censure par le Conseil d’Etat.

[9Considérant que le cautionnement est d’ordre public (art. L.122-2 du CSS), la phrase ne serait-elle pas à revoir ?

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