Procédure de nomination des Drs et AC dans les branches Famille, Recouvrement et Vieillesse du RG Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, dite loi HSPT

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L’article L 121 de la loi Hôpital, Santé, Patients, Territoire modifie deux alinéas de l’article L 217 - 3 du CSS, relatifs aux conditions de nomination et de cessation de fonctions des Directeurs et Agents comptables.

Article 121

Les deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 217-3 du code de la sécurité sociale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le directeur de la caisse nationale nomme le directeur ou l’agent comptable après concertation avec le président du conseil d’administration de l’organisme concerné et après avis du comité des carrières institué à l’article L. 217-5. Il en informe préalablement le conseil d’administration de l’organisme concerné qui peut s’y opposer à la majorité des deux tiers de ses membres.

« Le directeur de la caisse nationale peut mettre fin aux fonctions des directeurs et des agents comptables mentionnés au premier alinéa du présent article après avoir recueilli l’avis du président du conseil
d’administration de l’organisme concerné et sous les garanties, notamment de reclassement, prévues par la convention collective. »

Le décret n° 2010-1059 du 6 septembre 2010 relatif aux modalités de nomination et de cessation de fonction des Drs et AC des OSS relevant des branches famille, retraite, recouvrement du RG, est pris en application de cet article

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