Procès - verbal officiel de la réunion du 13 juillet 2004 Groupe de travail sur les missions des agents comptables

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Rolande RUELLAN

Groupe de travail sur les missions des agents comptables

Compte rendu de la réunion du 13 juillet 2004

1- Installation du groupe par le directeur de la sécurité sociale

Dominique Libault procède à l’installation du groupe de travail constitué pour préparer la modification des textes relatifs à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables.

Il précise qu’il souhaite saisir cette occasion pour mener une réflexion plus large, qui aille au delà de la responsabilité des agents comptables. La réflexion commune devra porter plus globalement sur le rôle tant des ordonnateurs que des agents comptables dans une configuration aussi large que possible qui regroupe à la fois les régimes, et leurs représentants dans leurs différentes composantes, et l’Etat.

Il indique que ce groupe, placé sous la présidence de Mme Rolande Ruellan, conseiller maître à la Cour des comptes, qu’il estime particulièrement désignée pour mener ce travail et qu’il remercie d’avoir accepté cette nouvelle mission, est composé des directeurs et agents comptables des grands régimes, de représentants de la DSS, de la MCP, de la DGCP, de la DGFAR, de l’IGAS, du président de l’ANDAC et d’un représentant de l’AACNESSS. M. Libault souligne l’importance de la participation des directeurs aux travaux du groupe.

Il rappelle que suite à l’arrêt du Conseil d’Etat du 28 avril 2004 annulant pour défaut de base légale les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables, il convient de combler le vide juridique qui empêche actuellement que cette responsabilité soit mise en cause.

Il souligne, même si le rôle des agents comptables est différent, d’une branche à l’autre, que la réflexion doit être commune.

Un délai de 8 mois a été fixé par le Conseil d’Etat pour l’adoption d’un nouveau dispositif juridique qui sera constitué de textes législatifs et réglementaires. Dès lors, il faudra insérer les articles nécessaires dans une loi de l’automne, soit vraisemblablement la LFSS 2005. Une autre possibilité serait d’utiliser la loi en cours de vote habilitant le gouvernement à simplifier le droit par ordonnances.

Ceci explique le court délai accordé au groupe pour rendre ses premières conclusions, soit le 15 octobre.

Le texte proposé ne pourra pas traiter que de quelques principes généraux, mais devra être très précis.

2- Rolande Ruellan souligne le contexte dans lequel s’inscrit la réflexion sur les missions des agents comptables :

- un contexte propre aux organismes de sécurité sociale : évolution de leurs missions et de leurs modes de gestion et évolution des relations entre les organismes locaux et les caisses nationales ;

- l’évolution du contrôle externe sur les OSS : il y a lieu de faire ici le lien avec les réflexions qui se déroulent sous l’égide du Haut conseil de la comptabilité des organismes de sécurité sociale et du Comité de pilotage des COREC de la Cour des comptes. La perspective de la validation des comptes locaux par les caisse nationales et de la certification des comptes combinés de branche ou de régime, avec pour conséquence à terme la suppression des COREC, pose la question du futur rôle des conseils d’administration, du devenir de la procédure d’approbation des comptes et de la décharge du comptable. Cette dernière question laissée en suspens, faute de temps, par le groupe de travail du Haut conseil devrait être étudiée par le présent groupe.

- la mise en œuvre de la LOLF : une réflexion est actuellement engagée par le ministère des finances et la Cour des comptes, en particulier sur ses conséquences en matière de responsabilité des comptables publics. La responsabilité des agents comptables de la sécurité sociale étant fortement calquée sur celle des comptables publics, il est très souhaitable que les réflexions convergent vers des solutions concordantes. A ce stade, si les propositions de la Cour sont connues, les administrations en charge de modifier les textes ne se sont pas prononcées. La Cour propose de mieux circonscrire la responsabilité des comptables et d’étendre celle des ordonnateurs et des gestionnaires. Mais s’agissant de la responsabilité propre des comptables, elle ne propose pas de revenir sur la notion de responsabilité objective sans faute, ce qui rend nécessaire le maintien de possibilités de décharge et de remise gracieuse qu’elle souhaite cependant moins automatiques qu’actuellement. Cela ne doit pas brider la réflexion du groupe mais le rendre attentif au fait que ses propositions devront continuer de s’inscrire dans le cadre des grands principes qui gouvernent la responsabilité des comptables publics : la sécurité sociale est un service public, ses ressources sont des fonds publics. La participation des représentants de la DGCP aux travaux du groupe est essentielle.

3- Examen du projet de lettre de mission

A l’occasion du tour de table de présentation, les membres du groupe font part de leurs attentes et suggèrent des modifications à la lettre de mission.

Les points suivants sont évoqués comme devant faire partie de la réflexion :

- la dématérialisation des procédures, les traitements de masse

- la responsabilité des agents comptables par rapport à des systèmes de gestion nationaux

- l’impact du contrôle interne sur la responsabilité des agents comptables

- les relations de l’agent comptable local avec la caisse nationale

- la question des délégations internes et de celles accordées à des organismes privés ou para-publics

- l’impact de la future validation/certification des comptes locaux par les caisses nationales et/ou l’intervention de commissaires aux comptes sur les comptes des caisses nationales

- les conséquences de la suppression des COREC

- la place de l’agent comptable dans l’élaboration et la mise en œuvre des CPG

- la nécessité d’harmoniser les textes applicables aux différents régimes

- l’impact de la jurisprudence européenne sur la responsabilité objective sans faute.

La lettre de mission sera complétée notamment pour introduire la question des relations entre les agents comptables locaux et la caisse nationale et pour situer la réflexion dans les perspectives ouvertes par l’évolution des modalités du contrôle externe sur les comptes des OSS (certification, disparition des COREC à terme).

4- Fonctionnement du groupe

Les travaux du groupe comporteront deux points, conformément à la lettre de mission :

- Premier point : l’examen des missions des agents comptables. Il s’agit de partir des missions telles que les décrets de 1993 les décrivent pour préciser de manière concrète si, compte tenu de l’évolution des modes de gestion et de contrôle, les agents comptables en conservent la maîtrise totale ou s’ils la partagent avec le directeur. Il s’agit de vérifier comment s’imbriquent ou non les responsabilités des ordonnateurs et des comptables autour d’une même fonction.

- Deuxième point : il conviendra d’en tirer d’éventuelles conséquences sur les modalités de mise en cause de la responsabilité des uns et des autres et sur les formes que devrait prendre cette mise en cause : responsabilité pécuniaire et personnelle ou autres formes de responsabilité. Pour éclairer ce point, il serait utile d’avoir une idée du nombre et surtout des motifs de mise en cause de la responsabilité des agents comptables. La DSS avec la MCP et l’ANDAC s’efforceront de répondre à cette question.

En vue de la prochaine réunion, il est demandé aux caisses nationales, mais aussi aux autres membres du groupe, de formaliser dans des notes leurs réflexions sur le premier point. Les caisses nationales s’organisent pour que ces réflexions reflètent bien les positions des organismes de leur réseau. Ces notes seront transmises avant la réunion à la DSS (Laurent GALLET) ou à la MCP (Simone LAURES) qui les diffusera aux membres du groupe.

Les prochaines réunions sont fixées :

- au mercredi 8 septembre à 14h30

- au mercredi 22 septembre à 14h30

- au mercredi 6 octobre à 14 h30 .

Pour les trois réunions : Salle 1053 F (1er sous-sol) - au ministère de la santé et de la protection sociale, 8 avenue de Ségur - 75007 PARIS.

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