Protocole d’accord du 27 mars 1995 relatif à la situation des personnels de direction des organismes du régime général de Sécurité sociale Agréé par lettre ministérielle du 18 avril 1995

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SOMMAIRE :

art. 1 - Classification des personnels de direction,

art. 2 - Rémunération des personnels de direction,

art. 3 - Classement des organismes,

art. 4 - Responsabilités multiples de direction et de gestion dans les organismes de Sécurité sociale,

art. 5 - Encouragement à la mobilité,

art. 6 - Aide à la décision pour la nomination des directeurs,

art. 7 - Formation professionnelle,

art. 8 - Corps de mission,

art. 9 - Dispositions diverses,

art. 10.

Entre :

d’une part :
 l’Union des caisses nationales de Sécurité sociale (Ucanss),

et d’autre part :
 les Organisations syndicales nationales soussignées,

il a été convenu ce qui suit :

Le présent accord conventionnel constitue le parachèvement des classifications des personnels du régime général de Sécurité sociale.
Par son équilibre entre la remise en ordre générale de l’échelle des niveaux hiérarchiques et les éléments d’évolution individuelle dans les emplois de direction, il permettra de mettre en perspective une gestion des carrières plus moderne et plus dynamique.

ARTICLE PREMIER - Classification des personnels de direction

1-1 - Définition de la hiérarchie des fonctions

La classification des personnels de direction est établie sur quatre niveaux hiérarchiques, sur la base des fonctions de direction réellement exercées.
Les fonctions de direction exercées par les agents de direction sont les suivantes :

- directeur,

- directeur-adjoint,

- agent comptable,

- sous-directeur.

Elles sont réparties sur quatre niveaux hiérarchiques.
Les fonctions de directeur d’organisme relèvent du niveau 4.
Les fonctions d’agent comptable relèvent du niveau 3.
Les fonctions de directeur adjoint peuvent être classées dans les niveaux 2 ou 3.
Les fonctions de sous-directeur peuvent être classées dans les niveaux 1 à 3.
L’évolution dans les fonctions, du niveau 1 au niveau 2 et du niveau 2 au niveau 3, dépend :

- de l’organigramme, établi par le directeur de l’organisme, en considération du type d’organisation et du positionnement des fonctions de direction dans la hiérarchie des responsabilités de l’organisme, définis par lui ;

- des moyens budgétaires prévus ;

- de l’expérience professionnelle acquise ;

- de l’inscription dans la classe correspondante de la liste d’aptitude.

L’évolution dans les fonctions est décidée par le Conseil d’administration de l’organisme sur proposition du directeur pour chaque agent de direction concerné dans le respect des dispositions réglementaires, en particulier celles de la liste d’aptitude.

1-2 - Dispositions transitoires

Les personnels de direction nommés avant la date d’application du présent accord sont reclassés dans l’un des quatre niveaux, conformément au tableau de mise en corrélation conventionnel annexé au présent accord (annexe 1), dans le but de faciliter les opérations de reclassement.

Les décisions de reclassement à effet du 1er janvier 1995, ou à effet de la date de nomination si celle-ci est postérieure, doivent faire l’objet d’une approbation du Conseil d’administration de l’organisme.

ARTICLE 2 - Rémunération des personnels de direction

La rémunération des fonctions de direction se compose :

- du coefficient attaché à chaque niveau hiérarchique, exprimé en points,

- des points d’échelons.

Tout ou partie de ces éléments rémunèrent l’exercice des responsabilités liées à la fonction, ainsi que la qualité des résultats contribuant à l’amélioration des services rendus aux usagers, et obtenus dans le cadre des missions et des objectifs fixés.

A chacun des niveaux de classification est garantie une rémunération, déterminée en multipliant la valeur du point fixée conventionnellement par le coefficient.

2-1 - Les coefficients

Les coefficients des personnels de direction sont fonction, d’une part, du niveau hiérarchique tel que défini à l’article 1-1 du présent accord et, d’autre part, du classement de l’organisme où sont exercées les activités, tel que défini à l’article 3 du présent accord.

Au 1er janvier 1995, la grille des coefficients suivante s’applique aux personnels de direction nommés avant la date d’application du présent accord et bénéficiaires de la position 5 ou 6 de leur niveau de classement tel que résultant de l’avenant du 22 juin 1990.

Au 1er juillet 1998 : voir document joint

Tous les coefficients du niveau 1 peuvent s’appliquer dans les organismes du régime général de la Sécurité sociale classés dans les catégories A et B.

2-2 - Dispositions transitoires

Les agents de direction qui, à la date d’application du présent accord, étaient bénéficiaires du coefficient de qualification ou du coefficient de la position 1 à 4 inclus de leur niveau de classement tel que résultant de l’avenant du 22 juin 1990, se voient appliquer, selon leur situation, les tableaux transitoires de raccordement A et B figurant en annexe 2 du présent accord, valables pour la période du 1er janvier 1995 au 1er juillet 1998.

Le tableau transitoire de raccordement A s’applique aux agents nommés agents de direction pour la première fois, de la date d’application du présent accord au 1er juillet 1998, avec évolution du coefficient année après année.
Les tableaux A et B s’appliquent en cas de changement de niveau et/ou d’organisme aux agents qui ont bénéficié, à leur reclassement des mêmes tableaux transitoires de raccordement A et B.

2-3 - Les échelons

2-31 - Principe

Il est institué, à chacun des quatre niveaux de classification définis dans le présent accord, un système d’échelons destiné à prendre en compte la contribution individuelle à la marche générale de l’organisme. Ces échelons sont dénommés échelons de qualité pour les agents de direction autres que les directeurs, et échelons de carrière pour les directeurs.

2-32 - Nombre d’échelons

Trois échelons, exprimés en points hors coefficient, sont créés à chaque niveau de qualification.

2-33 - Valeur des échelons

S’agissant des agents de direction autres que les directeurs, les trois échelons ont une valeur respective de 10, 15 et 20 points chacun, soit au total 60 points, qui constitue une limite maximale.

S’agissant des directeurs, les trois échelons ont une valeur de 20 points chacun, soit au total 60 points, qui constitue une limite maximale.

2-34 - Critères d’attribution

Les échelons de qualité sont attribués en fonction :

- des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés (dans les domaines énumérés ci-dessous) ;

- de la contribution à l’équipe de direction.
Les échelons de carrière sont attribués en fonction des résultats constatés en matière de :

- qualité de la gestion et maîtrise des coûts,

- qualité du service et des prestations fournies,

- management et gestion des hommes,

- mise en oeuvre de la politique spécifique à chaque branche.

2-35 - Modalités d’attribution

L’attribution des échelons intervient à partir du 1er janvier 1996.
Les échelons sont obtenus l’un après l’autre.

L’attribution du premier échelon ne peut intervenir au mieux que 2 ans après la date de prise effective de la fonction.

L’attribution du second échelon ne peut intervenir au mieux qu’au terme d’une période de 2 ans après l’obtention du premier échelon ;

de même, l’attribution du troisième échelon ne peut intervenir au mieux qu’au terme d’une période de 2 ans après l’obtention du second échelon.

Dans tous les cas de changement de niveau et/ou d’organisme occasionnant l’attribution d’un coefficient supérieur, les échelons acquis antérieurement disparaissent. Dans le cas où l’attribution du coefficient supérieur entraînerait une diminution de la rémunération, celle-ci est maintenue par une indemnité en francs résorbable par l’attribution de tout nouvel échelon.

Dans le cas d’un changement d’organisme sans changement de niveau et de coefficient, les échelons acquis sont conservés.

Les échelons sont inscrits sur une ligne budgétaire spécifique et limitative dans le cadre du budget annuel voté par le Conseil d’administration et approuvé par la Caisse nationale concernée.

Pour les agents de direction, les échelons de qualité sont attribués sur décision du directeur, selon une méthodologie de gestion de carrière.

Pour les directeurs, les échelons de carrière sont attribués par le Conseil d’administration sur proposition du président du Conseil d’administration de l’organisme et de(s) vice-président(s), après un entretien portant sur les critères objectifs énoncés au point 2-34 ci-dessus, et consultation et avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

2-4 - Autres éléments de rémunération

Une gratification annuelle égale au salaire normal du dernier mois de chaque année est attribuée à tous les personnels de direction. Elle est payable au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.

A l’occasion des vacances, il est attribué au personnel de direction une allocation égale à un mois payable en deux versements, le premier d’une moitié du salaire fixe brut du mois de septembre. En bénéficie tout membre du personnel de direction dont le contrat n’est pas résolu ou suspendu pour le premier versement le 31 mai, pour le second le 30 septembre.

Le personnel de direction bénéficie en outre des primes ou indemnités attribuées à titre exceptionnel à l’ensemble du personnel des organismes du régime général de la Sécurité sociale.
Des accords annexes fixent les modalités de calcul et les taux ou montants des indemnités tels que les remboursements de frais de transport, de déménagement, etc..., et l’indemnité de responsabilité allouée aux agents comptables.
Le personnel de direction des organismes d’Outre-mer bénéficie, en outre, des indemnités prévues par l’avenant du 3 février 1950 modifié.

ARTICLE 3 - Classement des organismes

Les organismes du régime général de la Sécurité sociale sont classés en quatre catégories, dénommés A, B, C et D, sur la base de critères quantitatifs, propres à chaque branche, et permettant de positionner dans une série continue chaque organisme l’un par rapport à l’autre.

Dès lors qu’une Caisse nationale envisage un changement des critères appliqués, une concertation préalable est organisée entre l’Ucanss, les Caisses nationales et l’Acoss afin d’examiner les incidences de la modification envisagée sur le classement des organismes.
Cette série continue est actualisée tous les ans par chaque Caisse nationale et l’Acoss. Elle est transmise à l’Ucanss.

La répartition des organismes dans les catégories s’effectue sur les bases suivantes :

Voir document joint [1]

Il résulte du tableau ci-dessus que le fait d’appartenir à un même département n’implique pas pour les organismes concernés une identité de catégorie de classement.
La répartition des organismes dans chaque catégorie définie ci-dessus est réalisée tous les ans par l’Ucanss, à partir des séries continues par branche qui lui sont communiquées au 31 mai de chaque année au plus tard, par chaque organisme national pour l’exercice précédent.

Le tableau actualisé de la répartition des organismes dans chaque catégorie est entériné annuellement par le Comité exécutif de l’Ucanss, communiqué aux Caisses nationales et à l’Acoss, et diffusé à l’ensemble des organismes et à l’ensemble des organisations syndicales signataires de la Convention collective nationale de travail. [2]

Si, du fait de son positionnement dans la série continue, un organisme change de catégorie et que ce changement se trouve confirmé pendant 2 années consécutives après la première constatation, le changement prend effet au 1er juillet de l’exercice N + 3, l’exercice N étant celui dont les résultats font apparaître pour la première fois un changement de catégorie.

A cette date :

- dans le cas où le changement s’opère dans une catégorie supérieure :

- L’agent de direction bénéficie immédiatement du nouveau coefficient.

- Dans l’hypothèse où un écart positif de rémunération ne serait pas constaté, la rémunération antérieure de l’agent de direction concerné est maintenue, l’écart étant résorbable par tout mouvement de salaire.

- dans le cas où le changement s’opère dans une catégorie inférieure :

- L’agent de direction en place au moment du changement, conserve sa rémunération telle que définie à l’article 2 du présent accord.

- Les agents de direction à nommer se verront attribuer le coefficient correspondant au nouveau classement.

Les postes vacants à la date de la publication par l’Ucanss du nouveau classement se trouvent régis aux normes du nouveau classement, même si la nomination intervient entre la publication du classement et la date d’effet de celui-ci.

Au 1er janvier 1995, les dénominations des catégories des organismes du régime général de la Sécurité sociale sont remplacées comme suit :

- catégorie exceptionnelle : catégorie A,

- 1ère catégorie : catégorie B,

- 2ème catégorie : catégorie C,

- 3ème et 4ème catégories : catégorie D.

Au 1er juillet 1995, le tableau de classement figurant en annexe 3 du présent accord constitue la référence exclusive de classement des Caisses primaires, Caisses d’allocations familiales, Urssaf et Caisses régionales d’assurance maladie annexé à la Convention collective nationale de travail des agents de direction et agents comptables du 25 juin 1968, modifié par avenants des 25 janvier 1974 et 30 juin 1977, et complété par avenants des 26 février 1981 et 14 juin 1991 et à celui des Caisses générales de Sécurité sociale tel que figurant dans le paragraphe 3 de l’article 15 de la Convention collective du 25 juin 1968.

La première actualisation de ce tableau prendra effet au 1er juillet 1996 à partir des résultats de l’exercice 1995.
L’Ucanss et les organisations syndicales nationales d’agents de direction se rencontreront tous les 5 ans pour observer les mouvements de classement des organismes sur la période.

ARTICLE 4 - Responsabilités multiples de direction et de gestion dans les organismes de Sécurité sociale

4-1 -

Le surcroît de responsabilités des personnels de direction exerçant leurs fonctions simultanément dans plusieurs organismes de Sécurité (Caisse primaire d’assurance maladie, Caisse d’allocations familiales, Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales) donne lieu à l’attribution de points supplémentaires dans la limite de 40 points.

Ces points de responsabilités de direction multiples peuvent être attribués aux directeurs, directeurs adjoints, agents comptables ou sous-directeurs à la condition qu’ils assurent effectivement des responsabilités de direction et de gestion dans plusieurs organismes, confiées individuellement par les Conseils d’administration.
Le nombre de points attribués et leur répartition budgétaire sont déterminés en concertation entre les directeurs des Caisses nationales et de l’Acoss dont relèvent les organismes concernés.
Les directeurs des Caisses nationales et de l’Acoss communiquent à l’Ucanss, tous les ans au 31 décembre de l’exercice, la liste des bénéficiaires.

Les points attribués dans les conditions prévues ci-dessus se substituent à l’indemnité dont bénéficiaient, pour une même situation de cumul, des agents de direction en fonction à la date d’entrée en vigueur du présent texte, au titre de l’article 15 dernier alinéa de la Convention collective du 25 juin 1968, tel que résultant de l’avenant du 22 juin 1990.

Lorsque la situation de cumul de fonctions de direction a été rémunérée par l’attribution d’un coefficient correspondant à la catégorie d’organisme supérieure à celle où sont exercées les fonctions, et que cette situation a été conservée lors des opérations de passage dans la classification issue de l’accord du 22 juin 1990, le classement en résultant est conservé, tout en autant que dure la situation de cumul, et ne donne en conséquence pas lieu à l’attribution des points, visés au présent article.

4-2

Le surcroît de responsabilités des personnels de direction exerçant, outre leurs fonctions, une fonction effective de direction dans un Centre régional de formation professionnelle, dans un Centre informatique, dans une fédération à vocation gestionnaire, une fédération ou un établissement à caractère sanitaire et social, confiée individuellement par le ou les Conseils d’administration, donne lieu à l’attribution de points supplémentaires, conformément au tableau figurant en annexe 4 du présent accord.

4-3

Les responsabilités multiples de direction et de gestion pouvant revêtir des spécificités non observées dans le présent article pourront faire l’object d’avenants entre les parties signataires.

ARTICLE 5 - Encouragement à la mobilité

5-1. Définition de la mobilité

La mobilité professionnelle, au sens du présent accord, est celle qui concourt par un enrichissement de l’expérience professionnelle des agents de direction à l’amélioration du service rendu aux usagers.

De ce fait, il y a lieu de réserver le bénéfice des mesures prévues à ce titre aux personnels de direction qui, dans le cadre d’une vacance de poste publiée par l’Ucanss font preuve d’une mobilité géographique, impliquant un changement de circonscription d’organisme ou de département et de domicile.

En outre, une fois la mobilité réalisée, les personnels de direction concernés ne peuvent obtenir une nouvelle application des avantages définis ci-dessous, à l’occasion d’une mobilité ultérieure, que s’ils ont occupé leur fonction pendant une durée raisonnable, compatible avec une bonne maîtrise des responsabilités de l’emploi de direction dans lequel ils ont été nommés et agréés. En tout état de cause, l’exercice des fonctions doit avoir duré au moins 3 ans.

Par volonté de transparence, toute vacance de poste de direction doit obligatoirement être déclarée à l’Ucanss par chacun des organismes. L’Ucanss est chargée d’en assurer la publication conformément à la mission d’intérêt général qui lui est dévolue.

5-2 - Modalités d’indemnisation de la mobilité

Les aides financières destinées à indemniser les conséquences de la mobilité telle que définie ci-dessus sont les suivantes :

- une indemnité forfaitaire de mobilité de 3 mois de la rémunération brute normale du nouvel emploi, versée par l’organisme preneur dès l’agrément dans la fonction de direction.
Cette indemnité se substitue à l’indemnité prévue à l’article 19 ter de la Convention collective nationale des agents de direction du 25 juin 1968.

- un crédit de 5 jours ouvrés de congés exceptionnels rémunérés. Ce congé qui peut être fractionné est à prendre dans les 2 mois précédant ou suivant la mobilité.

Ce crédit se substitue à celui prévu à l’article 19 ter de la Convention collective nationale des agents de direction du 25 juin 1968.

- la participation de l’organisme preneur aux frais d’installation dans le nouveau logement, par le versement, sur justificatifs, d’une indemnité compensatrice de 1 500 F
 [3] par pièce principale de la nouvelle habitation, dans la limite totale de 10 000 F [4] pour l’ensemble du logement. Cette indemnité est versée dans le mois du déménagement.

- l’aide de l’organisme d’accueil dans la recherche d’un logement, notamment dans le cadre de sa politique de contribution à l’effort de construction employeur.

ARTICLE 6 - Aide à la décision pour la nomination des directeurs

Lors de la vacance d’un poste de directeur d’organisme, le président du Conseil d’administration de l’organisme définit et fait connaître à l’Ucanss le contenu de la fonction et le profil détaillés du poste pour lequel un candidat est recherché.

L’Ucanss, conformément à la mission d’intérêt général qui lui est dévolue, publie la vacance de poste conforme à ce profil.
Le président et le(s) vice-président(s) du Conseil d’administration de l’organisme reçoivent les actes de candidatures. Une copie de ceux-ci est adressée au directeur de l’Ucanss.
Les données nominatives professionnelles et le cursus de carrière sont contenus dans une banque de données relatives aux personnels de direction placée sous la responsabilité du directeur de l’Ucanss. Ces données constituent la base des informations à utiliser pour l’aide à la décision de nomination.

La banque des données relatives aux personnels de direction est actualisée au fur et à mesure des vacances de postes. L’Ucanss communique chaque année, pour information, complément et/ou rectification éventuelle, à chaque membre du personnel de direction ou personne inscrite sur la liste d’aptitude et ayant postulé à une fonction de direction dans les trois derniers exercices, l’état des informations nominatives et professionnelles qu’elle détient. La gestion de l’ensemble de ces données s’effectue dans le respect de la réglementation de la Commission nationale informatique et libertés.
Le directeur de l’Ucanss examine la conformité des candidatures aux conditions administratives posées pour l’exercice des fonctions et transmet la liste des candidats remplissant les conditions, pour information, aux président et vice-président(s) du Conseil d’administration concerné.
A la date de parution de la vacance du poste de directeur de l’organisme, l’agent de direction en fonction dans l’organisme depuis plus de 7 ans consécutifs ne peut postuler cette fonction, s’il n’a pas exercé au moins une autre fonction d’agent de direction dans un autre organisme. [5]

ARTICLE 7 - Formation professionnelle

Pour renforcer le professionnalisme des personnels de direction, ceux-ci suivent une action de perfectionnement au moins une fois tous les 2 ans. Les actions de perfectionnement suivies sont inscrites dans leur cursus de carrière.
L’Ucanss et le Cnesss sont chargés d’élaborer en commun les actions de formation au management les plus appropriées pour répondre aux objectifs d’actualisation des connaissances et de développement des savoirs et savoir-faire des personnels de direction, en tenant compte de l’évolution du contexte institutionnel, et notamment des projets inscrits dans les schémas et plans directeurs des Caisses nationales et de l’Acoss.
Pour permettre aux personnels de direction de déterminer avec le maximum d’efficacité les actions de formation qui leur sont nécessaires, ceux-ci peuvent bénéficier à leur demande d’un bilan de compétence réalisé par un organisme extérieur, accrédité par l’Ucanss. Ce bilan est confidentiel. Toutefois, l’agent de direction peut demander à ce que ce bilan figure dans son cursus de carrière.

ARTICLE 8 - Corps de mission

8-1 - Objet du corps de mission

Il est créé un corps de mission pour répondre à des besoins d’intérêt commun d’études transversales, de soutien logistique, ou de coopération technique, dans le domaine de la protection sociale au sens large.
La gestion de ce corps de mission est confiée à l’Ucanss dans le respect des dispositions ci-dessous.

8-2 - Modalités de fonctionnement du corps de mission

Le fonctionnement du corps de mission est assuré par un Comité composé de dix-sept membres :
- le président et le vice-président du Comité exécutif de l’Ucanss ; [6]

- le président et le vice-président du Conseil d’administration de chacune des Caisses nationales et de l’Acoss, qui peuvent se faire représenter par le directeur ;

- le directeur de l’Ucanss ;

- le directeur du Cnesss ;

- un représentant de chaque organisation syndicale nationale des agents de direction.

Le corps de mission comprend cinq postes annuels, à pourvoir selon le principe d’appel à candidature. Seuls les personnels de direction en activité peuvent faire acte de candidature pour une mission donnée.

Le Comité sélectionne les candidats en fonction des propositions de missions qui lui sont faites tant par les Caisses nationales, l’Acoss et le Cnesss, que par des demandes externes à l’Institution.

Il s’assure du caractère transversal de la mission, en définit les modalités de réalisation ainsi que la durée.
Les personnels de direction, dont la candidature a été retenue par le Comité du corps de mission, se trouvent rattachés administrativement à leur dernier organisme employeur, qui continue à les rémunérer dans les mêmes conditions qu’antérieurement à leur entrée dans le corps de mission, le Comité opérant le remboursement de ces sommes pendant la durée de la ou des missions confiées. La durée de la mission ne peut excéder un an ; toutefois, à titre exceptionnel, celle-ci peut être prolongée de 6 mois.
Les dispositions conventionnelles sont applicables aux personnels de direction exerçant leur activité dans le corps de mission. En outre, une indemnisation des frais découlant des missions confiées est assurée, selon des modalités arrêtées par le Comité.
6 mois avant la fin de la mission, ou de la période d’un an, le Comité examine, avec le directeur de la Caisse nationale concernée, notamment sur le plan des conséquences budgétaires, les conditions et modalités de réintégration dans la branche de la personne concernée.
Le secrétariat du corps de mission et du Comité est assuré par l’Ucanss.

Un bilan du corps de mission est réalisé chaque année par l’Ucanss. Il est transmis au Conseil d’administration de la Caisse nationale concernée, au Conseil d’administration de l’Ucanss, au Conseil d’administration de l’organisme dont relève l’agent de direction, et, le cas échéant, aux pouvoirs publics.
La nature de la mission confiée et ses résultats sont inscrits dans le cursus de carrière de l’agent de direction concerné.

8-3 - Financement du corps de mission

Le financement du corps de mission est assuré par un fonds mutualisé, intégré dans le budget de l’Ucanss, alimenté par chaque Caisse nationale et l’Acoss, et par les recettes des institutions, associations ou sociétés, pour le compte desquelles les missions sont exercées.

ARTICLE 9 - Dispositions diverses

9-1

L’article 19 bis de la Convention collective nationale de travail des agents de direction et agents comptables du 25 juin 1968 est modifié comme suit :

. premier alinéa :

"Nonobstant les dispositions de l’article 19 ci-dessus, les personnels de direction peuvent, sur leur demande, et après avis conforme de la Caisse nationale concernée, obtenir leur détachement dans un des organismes visés à l’article R 111-1 du Code de la Sécurité sociale ou à l’article L 732-1 du Code de la Sécurité sociale ou dans un emploi relevant d’une administration publique ou d’une collectivité publique territoriale, dans un organisme chargé d’une mission de service public ou relevant du Code de la mutualité, dans une organisation internationale, dans un organisme social d’un territoire d’outre-mer ou d’un pays étranger".

. sixième alinéa :

"Quand la demande de réintégration a été faite dans les délais prescrits, dans l’attente d’une nouvelle fonction, l’agent de direction est mis à la disposition de l’organisme national ayant autorisé son détachement, qui lui attribuera un poste d’un niveau au moins équivalent à celui qu’il tenait précédemment".
Les alinéas 8, 9 et 11 à 15 sont abrogés.

9-2

Les dispositions conventionnelles relatives aux congés, à la maladie et à la maternité, en vigueur pour les employés et cadres, s’appliquent au personnel de direction.

9-3

Les alinéas 1, 2 et 6 de l’article 31 de la Convention collective nationale de travail des agents de direction et agents comptables du 25 juin 1968 sont abrogés. En conséquence, l’article 31 commence par : "Les intéressés pourront faire valoir (le reste sans changement)".

ARTICLE 10

Le présent accord constitue un avenant à la Convention collective nationale de travail des agents de direction et agents comptables du 25 juin 1968 et s’interprète dans les mêmes conditions.
A compter de la mise en vigueur du présent accord, sont abrogés l’avenant du 22 juin 1990 relatif à la classification et à la rémunération des personnels de direction et le Protocole d’accord du 14 mars 1977 relatif à la rémunération des agents de direction et agents comptables, sauf les dispositions du dernier alinéa de l’article 15 de la Convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 résultant de l’article 1 de l’avenant du 22 juin 1990.

Parallèlement, dès l’entrée en vigueur du présent accord, toutes dispositions qui lui sont contraires sont de nul effet.

[1S’agissant de ces organismes qui sont des établissements publics, ce classement ne vise expressément que les personnels de direction relevant de la Convention collective nationale de travail.

[2(Alinéa modifié par l’avenant du 30 octobre 2002, agréé le 22 novembre 2002)

[3(Soit 228,67 euros. Cette conversion a été approuvée par la tutelle le 27 juillet 2001)

[4(Soit 1524,49 euros. Cette conversion a été approuvée par la tutelle le 27 juillet 2001)

[5Cette disposition a été intégrée au Code de la Sécurité sociale par le décret n° 98-1222 du 29 décembre 1998 qui y ajoute un article R 123-47-2 ainsi rédigé : "Art. R 123-47-2 - Seul peut être nommé directeur d’un organisme de Sécurité sociale un agent agréé dans des fonctions d’agent de direction ou d’agent comptable mentionnées à l’article R 123-48. En outre, si le candidat exerce, à la date de la publication de la vacance du poste de directeur, des fonctions d’agent de direction ou d’agent comptable depuis plus de 7 ans consécutifs dans l’organisme considéré, il doit avoir exercé précédemment au moins une fonction d’agent de direction ou d’agent comptable dans un organisme différent. Les dispositions du présent article sont applicables aux organismes de Sécurité sociale mentionnés aux 1° et 2° de l’article R 111-1, à l’exception de ceux ayant le statut d’établissement public."

[6(Alinéa modifié par l’avenant du 30 octobre 2002, agréé le 22 novembre 2002)

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