Réaction de l’ANDAC à la circulaire ACOSS du 17/12/2003 Lettre au Dr de l’ACOSS 22 déc 2003

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MONSIEUR F. VAN ROEKEGHEM

DIRECTEUR DE L’AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

65, boulevard Richard Lenoir

75536 PARIS CEDEX 11

Paris, le 22 décembre 2003

Monsieur le Directeur,

Par lettre-circulaire n° 2003-180 en date du 17 décembre 2003, vous indiquez que "la prime de responsabilité versée aux Agents Comptables et Fondés de Pouvoir des Organismes de Sécurité Sociale doit être soumise à cotisations, à CSG et CRDS, pour sa fraction excédant le montant des frais de cautionnement et d’assurance" tout en soutenant que ladite somme résiduelle constitue "une rémunération".

Ceci étant, et au nom de l’ensemble des Agents Comptables et Fondés de Pouvoir concernés que l’ANDAC a vocation à représenter, je ne puis que contester le bien fondé de votre lettre-circulaire précitée aussi bien quant au fond que quant à la forme.

En premier lieu, vous noterez, j’en suis convaincu, que votre "Service juridique et réglementaire" dont émane la lettre-circulaire visée s’est trouvé mal inspiré d’abord au plan des faits et du droit, mais aussi au plan de l’opportunité puisque sa mise en œuvre aurait pour effet immédiat de bouleverser l’ensemble de la pyramide des rémunérations institutionnelles.

Le second préalable que vous voudrez bien me permettre a trait au plan sémantique cette fois, dans la mesure où il n’est pas neutre de qualifier de "prime" ce qui correspond à une indemnité justifiée au-delà des seules cotisations d’assurance et de cautionnement -comme je vous le démontrerai plus loin- même si la terminologie utilisée sous-tend un parti pris destiné à induire la réponse que voudrait imposer cette lettre-ciculaire, à savoir l’intégration d’une partie de l’indemnité de responsabilité dans l’assiette des cotisations, et partant de l’impôt.

Il est pourtant clair, s’agissant des faits, qu’en plus des frais de cautionnement et d’assurance, la fraction résiduelle de l’indemnité de responsabilité se trouve amputée, et de manière variable, de la compensation des erreurs de caisse ou des autres risques encourus (vols et détournements de titres restaurant, par exemple) assumée directement par les Agents Comptables en deçà du seuil de la franchise d’assurance, sachant que l’assureur ne peut intervenir que s’il y a mise en débet effective.

De surcroît, la mise en débet "sans faute" des Agents Comptables peut entraîner des conséquences financières et morales tout à fait dommageables pour les membres de notre communauté qui conservent la faculté de se constituer "propre assureur", notion explicitement retenue par notre réglementation et qui renforce le caractère indemnitaire.

A titre illustratif, j’ajoute que contrairement à une légende sans fondement, les cas de mise en cause de la responsabilité" des Agents Comptables ne cessent de se multiplier à mesure que la fraude aux prestations sociales est devenue un véritable sport national (et même international pour des soins fictifs prétendument réalisés à l’étranger).

Les enjeux financiers qu’ils recèlent peuvent être très importants comme l’attestent plusieurs dossiers en cours d’instruction actuellement et très déstabilisants (pretium doloris) pour les Agents Comptables qui en sont victimes malgré eux (dont l’un se trouve confronté à un débet de 2 205 000 €uros largement supérieur à sa couverture assurantielle).

Il existe, enfin, des situations où l’Agent Comptable exerçant des fonctions plurielles (par exemple en CPAM, CTI, URCAM) qui amènent celui-ci à régler des frais de cautionnement et d’assurance sans contrepartie indemnitaire au titre du dernier organisme sur ses deniers personnels.

Au plan du droit maintenant, je voudrais souligner que la lettre Ministérielle du 8 juillet 2002 adressée à la direction de la comptabilité publique que vous évoquez n’implique pas automatiquement son application à des comptables bénéficiant d’un autre statut, à savoir celui de salariés de droit privé si l’on excepte les Agents Comptables officiant dans des Organismes Nationaux (autres que l’UCANSS).

A ce propos, je crois devoir vous rappeler que l’indemnité de responsabilité est prévue par l’annexe de notre Convention Collective, qui précise en son article 1, qu’elle est de même nature que celle des Agents Comptables des services de l’Etat dotés d’un budget annexe et des Agents Comptables des établissements publics nationaux, quand bien même il peut être relevé que la responsabilité personnelle et pécuniaire des Comptables publics (instituée par la Loi de Financement pour 1983 n°63-156) se trouve moins étendue que celle édictée par voie réglementaire au Code de La Sécurité Sociale pour les Agents Comptables des organismes sociaux.

Deux remarques en découlent :

 d’une part, l’agrément du Ministre chargé de la Sécurité Sociale confère valeur réglementaire à la CCNT des Organismes de Sécurité Sociale ainsi que l’établit la doctrine (cf. en ce sens le Professeur Michel DESPAX), ce qui rend déjà inopérante une simple Lettre Ministérielle ;

 d’autre part, l’assimilation des Agents Comptables à des régisseurs est dénuée de toute réalité comme de toute base textuelle.

Encore plus fondamentalement, le Conseil d’Etat a déjà eu l’occasion de préciser qu’en vertu des dispositions de l’article 34 de la Constitution, il n’appartient qu’à la Loi de fixer les conditions dans lesquelles les parties sont liées par les contrats qu’elles ont souscrits" (CE, 2 décembre 1983, assurance scolaire PF JAMET, page 588), solutions appliquées l’année suivante aux contrats de travail (CE, 5 décembre 1984, Syndicat Indépendant du Personnel Sédentaire de la Compagnie Générale Maritime, page 471).

D’où il ressort que les dispositions ayant pour effet de modifier les obligations relatives aux conditions de travail et de rémunération des salariés mettent en cause un principe fondamental de droit du travail et relèvent en conséquence du domaine de la Loi, comme l’a confirmé le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 79-11 FNR (du 23 mai 1979, Rec page 57). Dés lors, toute mesure en vertu de laquelle les charges et frais assumés par l’Agent Comptable au titre de sa fonction et de sa responsabilité et qui ont pour effet de réduire d’autant sa rémunération réelle ou prétendue sont illégales.

En conclusion, au terme de cet exposé succinct -que les vice-présidents et moi-même vous proposons de développer devant vous- je vous serais reconnaissant de bien vouloir suspendre l’application immédiate de la lettre circulaire en cause eu égard à l’appréciation inexacte des faits, des textes de la doctrine et de la jurisprudence qu’elle contient. A titre superfétatoire, sa portée limitée au Régime Général créerait fâcheusement une inégalité de traitement avec les collègues des autres régimes obligatoires démontrant définitivement qu’une telle décision ne peut relever que d’une autorité supérieure de l’Etat.

Autrement dit, en rapportant une mesure inapplicable pour les motifs susdits, vous permettrez que la négociation qui incombe aux partenaires sociaux s’aligne sur celle qui s’est déroulée dans le réseau du Trésor à propos de l’indemnité de responsabilité des Comptables tandis que simultanément la hiérarchie des rémunérations des Agents de Direction et Cadres ferait l’objet de discussions et solutions appropriées.

Je reste à votre disposition pour fixer une date de réunion rapide et vous fournir tout renseignement complémentaire éventuel.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de ma respectueuse considération.

LE PRESIDENT

Dominique HENON

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