Règles d’attribution de la prime de responsabilité, en cas de cessation de fonctions en cours d’année Lettre de la Sous - Direction des Relations du Travail de l’UCANSS à un Directeur d’URSSAF

Toutes les versions de cet article :

  • [français]

N/Réf. : Claudine Chenisbest

V/Lettre du 24 novembre 2003

Monsieur le Directeur,

Par courrier cité en référence, vous interrogez l’Ucanss sur les règles qui président à l’attribution de la prime de responsabilité versée à l’Agent comptable et au fondé de pouvoir, en cas de cessation temporaire ou définitive des fonctions.

Plus particulièrement, vous souhaitez savoir comment s’opère le calcul de cette indemnité de responsabilité en cas de départ en cours d’année, par rapport aux recettes et aux dépenses enregistrées sur l’année.

Il résulte d’une circulaire UNCAF - FNOSS du 2 septembre 1965, relative à l’attribution de la prime de responsabilité servie aux Agents comptables et aux fondés de pouvoir que :

"En cas de cessation de fonction dans un organisme déterminé :

- la prime correspondant à l’année écoulée est due intégralement à l’Agent comptable qui quitte l’organisme ;

- le montant total de la prime correspondant à l’année en cours de laquelle est intervenue la cessation de fonction est répartie à son échéance normale, l’année suivante, entre l’Agent comptable qui a quitté le poste et celui qui l’a remplacé. La répartition est faite en fonction des dépenses ou recettes enregistrées chaque mois, ce calcul étant plus exact que celui qui consisterait à opérer une répartition prorata temporis, d’autant plus qu’il s’agit de couvrir une responsabilité financière. "

Dans ce cadre, vous faites observer que lorsqu’un Agent comptable quitte son poste en cours d’année, et que le montant des dépenses ou des recettes dont il a la responsabilité, au cours de la période allant du 1er janvier à la date de cessation de fonctions, atteint le montant minimum d’une tranche définie par le barême, il a droit à l’intégralité de la prime de responsabilité prévue par ledit barême.

Dans la mesure où la circulaire UNCAF - FNOSS du 02 septembre 1965 a abandonné le principe d’une répartition au prorata temporis de la prime (c’est-à-dire en fonction du temps passé par chaque Agent comptable sur le poste au cours de l’exercice), je vous confirme votre analyse.

Conformément à la circulaire précitée, il convient de raisonner par rapport aux dépenses et aux recettes enregistrées par chacun des Agents comptables au cours de l’exercice, puis d’attribuer à chacun d’eux une prime de responsabilité, dont le montant est fixé en fonction du montant des dépenses ou des recettes ainsi observé, aucun prorata n’étant ensuite appliqué sur le montant obtenu.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués.

Marc LANDAIS

Directeur des Relations du Travail

Sites favoris Tous les sites

38 sites référencés dans ce secteur