Règles de déduction des frais professionnels, de l’assiette des cotisations Sécurité sociale Lettre - Circulaire ACOSS N° 2004 - 140 du 11 octobre 2004, reprise par la Lettre de la Michodière N°45-04 du SNFOCOS

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Dans une lettre circulaire commune du 29-09-2004, l’UCANSS et l’ACOSS ont précisé le régime de déductibilité de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale des frais professionnels.

Les règles ont été précisées par arrêté du 20/12/2002, les modalités d’application par une lettre circulaire du 07/01/2003, prenant effet au 01/01/2003, applicables aux indemnités versées aux salariés, à l’occasion d’une mobilité professionnelle.

Il a donc paru nécessaire à l’UCANSS et à l’ACOSS de préciser le régime social désormais applicable à l’ensemble des indemnités prévues par la CCNT [1] , versées dans ce cadre-là aux personnels des organismes de Sécurité sociale.

1-Définition de la mobilité professionnelle

La mobilité professionnelle, conformément aux termes de la circulaire du 07/01/2003, se caractérise par le changement de lieu de résidence lié à un changement de poste de travail du salarié.

La mobilité peut intervenir sur l’initiative de l’employeur ou du salarié, pour une durée déterminée ou indéterminée.

Elle s’entend au sens large et vise les mutations au sein d’une même entreprise ou d’un même groupe

La distance séparant l’ancien logement du nouveau lieu de travail doit être d’au moins 50 kms et entraîner un temps de trajet aller ou retour au moins égal à 1h30 quelque soit le mode de transport.

2-Les indemnités ouvrant droit à la déduction

2-1 Les frais de déménagement

Dès lors que la situation professionnelle est caractérisée, peuvent être déduites de l’assiette des cotisations sociales, l’ensemble des indemnités destinées à compenser les frais ou dépenses occasionnées à l’occasion de la mobilité professionnelle.

Outre les primes et indemnités visées par l’article 8 de l’arrêté du 20/12/2002, il est nécessaire de se reporter, en ce qui concerne le personnel des organismes de Sécurité sociale, à la CCNT.

Sont donc concernés par le nouveau dispositif des frais de :

- Déménagement proprement dit
- Transport et d’hôtel
- Déplacement (trajet et séjour) nécessaires à la recherche d’un nouveau logement
- Garde meubles
- Installation dans le nouveau logement (forfait ou frais réels)

Le remboursement des frais de transport du mobilier prévus conventionnellement, à concurrence des frais exposés dans la limite des cubages déterminés, est déductible en totalité de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.

Il en va de même de la prise en charge de frais de transport SNCF de l’agent et de sa famille.

2-2 Les frais exposés par les salariés envoyés en mission temporaire ou mutés de la métropole vers les territoires français situés outre-mer et inversement ou de l’un de ces territoires vers un autre.

La notion de territoire situé outre-mer doit s’entendre au sens large et vise à la fois les Départements d’Outre-Mer et les Territoires d’Outre-Mer.

Entrent donc dans ce cadre les frais exposés tels que les :

- Voyage de reconnaissance du salarié et de son conjoint

- Voyage aller et retour du salarié et de sa famille en début et fin de mobilité

- Voyage d’urgence en métropole pour le salarié

- Voyage annuel en métropole pour le salarié et sa famille

L’UCANSS et l’ACOSS, compte tenu de la complexité de l’application de cette circulaire, donnent de nombreux exemples relatifs au nouveau dispositif, montant assujetti ou exonéré concernant les agents de direction, cadres ou assimilés.

[1Convention Collective Nationale du Travail des Employés et Cadres des organismes de Sécurité sociale du Régime Général

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