Renouvellement de l’agrément d’un FDP, en cas de changement d’AC Lettre DRASS du Centre aux AC des OSS du RG de la Région Centre

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REPUBLIQUE FRANCAISE

MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES

DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU CENTRE

Service Sécurité Sociale CR/PD - 02 38 77 xx xx

Orléans, le 19 décembre 1996

Lettre adressée aux Agents comptables des CPAM, des CAF, des URSSAF, de la CRAM.

 

Madame, Monsieur l’Agent Comptable,

La question m’a été posée de savoir si l’agrément d’un fondé de pouvoir en poste doit être renouvelé en cas de changement de l’agent comptable.

Dans ce contexte, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance, à toutes fins utiles, les éléments suivants :

L’article D253-13 du code de la sécurité sociale prévoit qu’après son installation, l’agent comptable doit, sous sa responsabilité, se faire suppléer par un fondé de pouvoir, et lui remettre une procuration régulière. Le fondé de pouvoir doit être agréé par le conseil d’administration.

Le texte précise que le choix du fondé de pouvoir se fait "sous la responsabilité" de l’agent comptable ; en conséquence, tout nouvel agent comptable peut, ou bien procéder à la nomination d’un nouveau fondé de pouvoir, ou bien renouveler celui déjà en fonctions avant son arrivée. Dans un cas comme dans l’autre, et en raison du caractère "intuitu personae" de la nomination, il convient de respecter la procédure relative à la désignation des mandataires, et prévue à l’article D 253-13 du code de la sécurité sociale ainsi qu’au paragraphe 111 de la circulaire DSS du 7 octobre 1993.

Cette procédure, applicable dès lors qu’il y a un nouvel agent comptable ou un nouveau fondé de pouvoir, est la suivante :

- agrément du fondé de pouvoir par le conseil d’administration,

- délivrance d’une procuration au fondé de pouvoir par l’agent comptable, éventuellement sous forme d’acte notarié (paragraphe 111 alinéa 2 de la circulaire du 7 octobre 1993),

- transmission de la procuration au directeur de l’organisme, pour information,

- notification à la DRASS et au Trésorier Payeur Général de la procuration, ainsi que le cas échéant, des délégations de pouvoir et de signature accordées à d’autres agents de l’organisme. Les textes susvisés ne prévoient expressément que la transmission des délégations de pouvoirs et de signature. Il apparaît néanmoins souhaitable et conforme à l’esprit du texte que la procuration au fondé de pouvoir fasse l’objet de la même transmission aux autorités de tutelle.

- Il est obligatoire, lors de la désignation du fondé de pouvoir, de procéder à un cautionnement (article D 253-13 alinéa 4 du code de la Sécurité sociale). Dans le cas du renouvellement d’un fondé de pouvoir déjà en fonctions et après son agrément par le conseil, il conviendra de vérifier que le montant du cautionnement établi antérieurement correspond effectivement à l’étendue de la nouvelle procuration.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur l’Agent Comptable, l’expression de mes sentiments distingués.

P / Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales,

Le Chef du service

Paule LOISY

 

 

 

 

 

 

 

Copie est adressée au Directeur.

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