Réponse de M.Denoix de Saint Marc à la lettre de l’ANDAC

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Le Vice Président
VP / 17

Paris, le 17 février 2005

Monsieur le Président,

Votre lettre du 14 février dernier relative aux conséquences à tirer par le gouvernement des conséquences de la décision du Conseil d’Etat rendue le 28 avril 2004 dans l’affaire n° 246.941 a retenu toute mon attention.

La mesure à prendre relève du législateur, ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat et doit être insérée dans le code de la sécurité sociale. Je transmets donc votre lettre et les pièces qui y sont annexées au Président de la section sociale, à toutes fins utiles.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Renaud DENOIX de SAINT MARC

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