Réponse technique de l’ACOSS, reprenant les lettres ministérielles du 30/10/1973 et du 28/04/1997 Lettre de l’ANDAC N°1 - Mai 1998

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La position du Directeur de l’ACOSS sur ce délicat sujet a été récemment confirmée dans une réponse technique (réf. EP/NB n° 72795 du 5 septembre 1997), qui reprend les termes des deux lettres ministérielles des 30 octobre 1973 et 28 avril 1997 concluant à l’exonération, au motif que l’indemnité de responsabilité "ne constitue pas une rémunération, mais bien une indemnité représentative de frais professionnels".

En complément, le Directeur de l’ACOSS considère que les instructions ministérielles relatives au plan comptable des Organismes de Sécurité Sociale, qui précisent que les indemnités versées aux Agents comptables doivent être imputées au compte intitulé "indemnités exemptes de charges sociales et fiscales", actualisent ce point de vue.

Il indique en conséquence "qu’il convient de s’en tenir à la position ministérielle qui exonère de cotisations de sécurité sociale et de la Contribution Sociale Généralisée l’intégralité de l’indemnité de responsabilité versée aux Agents comptables".

Bien sûr, même origine et mêmes effets en ce qui concerne l’indemnité versée aux Fondés de Pouvoir.

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