Réponse technique de l’ACOSS sur l’exonération des indemnités de responsabilité Réponse du 5 sept 1997

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SOURCE ACOSS/DIROR
TEXTACOSS

- Référence : 1.010.10
- Nature : Réponse technique
- Numéro : 72795
- Date document : 5/9/1997
- Date intégration : 6/2/1998
- Source : DIROR
- Diffusion : Non
- Identificateur du document : OLD72310

Objet : Indemnité de responsabilité versée aux agents comptables.

Par courrier cité en référence, vous souhaitez connaître lesort de l’indemnité de responsabilité versée à un agent
comptable d’un organisme de sécurité sociale.

Vous indiquez que les recommandations de l’Agence centrale
semblent s’orienter vers un non assujettissement de ladite
indemnité aux cotisations de sécurité sociale.

D’une manière générale, dès lors que l’employeur ne rapporte pas la preuve que l’indemnité en cause ne couvre pas des frais spéciaux et inhérents à l’emploi, elle ne revêt pas le caractère de frais professionnels et doit donc être intégrée à l’assiette des cotisations.

La Cour de Cassation dans deux arrêts : 
- 08/04/1993 DRASS de Lille c/SARL Bous
- 23/02/1995 SNEP c/URSSAF de Paris

confirment que les indemnités versées en contrepartie du risque couru, à des salariés ne sont déductibles de l’assiette des
cotisations qu’à condition de compenser des frais correspondant
à une charge de caractère spéciale et inhérente à l’emploi et
d’être utilisées conformément à leur objet.

Toutefois, par dérogation au droit commun, deux lettres
ministérielles du 30 Octobre 1973 et du 28 Avril 1977 concluent
à l’exonération de tout ou partie de cette indemnité,
considérant qu’elle correspond non seulement à la 
couverture des frais de cautionnement et d’assurance occasionnés par les erreurs de manipulation des fonds mais également la
constitution par l’intéressé de son propre assureur pour
couvrir des frais supplémentaires non pris en charge par
l’assurance. Le Ministère ajoute que cette indemnité ne
constitue donc pas une rémunération mais bien une indemnité représentative de frais professionnels.

Cette position est d’ailleurs renforcée par des instructions ministérielles relatives au plan comptable des organismes de Sécurité sociale qui précisent que les indemnités versées aux agents comptables doivent être imputées au compte intitulé
"indemnités exemptes de charges sociales et fiscales".

C’est pourquoi, je suis d’avis qu’il convient de s’en tenir à la position ministérielle qui exonère de cotisations de
Sécurité sociale et de C.S.G. l’intégralité de l’indemnité de responsabilité versée aux agents comptables.

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