Responsabilité de l’Agent comptable : notion de force majeure, rôle du PCI en cas de remise gracieuse Lettre du Ministre des Affaires Sociales 24 mars 2004

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Paris, le 24 mars 2004

DSS/SD/4A

Objet : Responsabilité des agents comptables des organismes de sécurité sociale

Le décret n°93-1004 du 10 août 1993 a défini la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale. Ces dispositions sont codifiées notamment aux articles D.253-69 à D.253-83 du code de la Sécurité Sociale applicables par renvoi à l’ensemble des organismes de sécurité sociale.

Les modalités pratiques de mise en œuvre de ces dispositions sont inclues dans la circulaire DSS/F/93/82 du 7 octobre 1993 relative à la gestion financière et comptable des organismes de sécurité sociale du régime général et s’agissant du régime des non salariés non agricoles, par la circulaire DSS/F/94/48 du 17 juin 1994.

Par lettre de la direction de la sécurité sociale du 3 décembre 1998, il a été rappelé aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales que, selon les termes de l’article D.253-74 du code de la sécurité sociale, « la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable est engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en deniers ou en valeurs a été constaté, qu’un encaissement n’a pas été effectué, qu’une dépense a été irrégulièrement payée ou que, lors d’un contrôle de comptabilité, une rupture de l’équilibre comptable a été constatée. »

Par rapport à cette procédure et compte tenu des interrogations qui se sont manifestées depuis lors, je tiens à apporter les précisions suivantes.

1°) la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable

La responsabilité de l’agent est une responsabilité sans faute, de nature objective qui résulte de la simple analyse des comptes et non d’une analyse de comportement de l’agent comptable.

Sa mise en jeu est automatique dès lors qu’on se trouve dans l’une des hypothèses évoquées à l’article D.253-74 et notamment dès qu’un déficit ou un manquant en deniers dans la comptabilité de l’agence comptable est constaté, qu’il résulte ou non d’une fraude, qu’elle soit interne ou externe, sans qu’il y ait lieu de s’interroger sur l’implication personnelle de l’agent comptable. Il s’agit d’une procédure administrative déconnectée de toute notion de faute de ce dernier.

En effet, la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire ne repose pas sur la recherche d’une faute personnelle de l’agent comptable ou un jugement a priori de l’existence ou non d‘un manquement de l’agent comptable dans l’exercice de ses fonctions. Il s’agit d’une façon d’appréhender de manière objective les faits.

La procédure qui s’en suit permet d’ailleurs, en cas de force majeure, de dégager la responsabilité de l’agent comptable.

A défaut, dans le cadre d’une demande de remise gracieuse, tous les éléments du dossier sont pris en compte pour se prononcer sur le montant du débet à laisser à la charge de l’agent comptable.

Toutefois, il est important que cette procédure soit mise en œuvre dès qu’un cas de fraude est constaté, même lorsqu’un règlement amiable intervient, afin que tous les cas de fraude soient connus. La connaissance des cas de fraude est en effet seule à même de permettre la mise en place de dispositifs de prévention efficaces.

2°) Définition de la force majeure

L’article D.253-78 du code de la sécurité sociale prévoit que le conseil d’administration de l’organisme ou l’autorité de tutelle peut accorder une décharge totale ou partielle de responsabilité en cas de force majeure.

La notion de force majeure résulte essentiellement de la jurisprudence interprétative de l’article 1148 du code civil. Elle doit présenter trois caractères : l’extériorité, l’imprévisibilité et l’irrésisitibilité.

Les circulaires du 7 octobre 1993 et du 17 juin 1994 énumèrent les principaux cas de force majeure. Des circonstances autres que celles énumérées à titre d’exemple par ces textes pourront toutefois être considérées comme des cas de force majeure. L’examen sera effectué en référence aux trois caractères définis par la jurisprudence.

En tout état de cause, tous les dossiers, quel que soit le caractère de force majeure invoqué seront examinés au cas par cas.

3°) Le plan de contrôle interne

Le plan de contrôle interne de l’organisme sera un des éléments pris en compte au niveau de la remise gracieuse pour déterminer le montant à laisser à la charge de l’agent comptable et éventuellement permettre l’obtention d’une remise totale.

Plusieurs aspects seront notamment examinés :

- La conformité du plan de contrôle de la caisse au plan de référence national qui fixe les dispositions minimales en la matière.

- La pertinence de l’adaptation qui en a été faite au niveau local. Il devra notamment avoir évolué en fonction des nouveaux risques ou anomalies décelés au fil du temps.

- La qualité et la bonne application du plan.

Les préconisations du plan de contrôle relatives aux moyens mis en œuvre pour limiter les erreurs ou les fraudes se rapportant au dossier ayant entraîné la mise en jeu de la responsabilité de l’agent comptable seront examinées.

En tout état de cause, sa prise en compte n’aura pas un caractère automatique, mais sera réalisée au cas par cas.

Signé :
Le Directeur de la Sécurité Sociale

Dominique LIBAULT

L’ANDAC mettra en ligne son analyse de cette lettre, courant mai

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