Sous quelle condition un Agent comptable d’URSSAF peut-il effectuer un remboursement de cotisations, lorsque le titulaire est décédé ? La réponse de Florent Chabbert, Correspondant juridique des URSSAF de la région Centre

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La question :

Dans le cadre des remboursements et si le cotisant est décédé, une URSSAF peut demander parfois à un héritier de signer un "certificat de porte fort".

Quelles sont les incidences de cette formalité pour l’héritier et pour l’Urssaf : l’Urssaf pourrait-elle être poursuivie éventuellement par des héritiers qui se sentiraient lésés, ou leur appartient-il de se retourner uniquement vers le porte-fort ?

La réponse :

Rappel :

En application de l’article 1239 du code civil, un paiement ne peut valablement être fait qu’au créancier lui-même ou à une personne expressément habilitée à cet effet, par le créancier ou par la loi.

Or, il résulte du code civil que les héritiers continuent la personne du défunt : à compter du jour du décès les héritiers légitimes, les héritiers naturels et le conjoint survivant sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l’obligation d’acquitter toutes les charges de la succession.

Il en résulte que le successeur étant de plein droit titulaire des créances du défunt, dés lors qu’une personne est en mesure de justifier de sa qualité de seul héritier, notamment par la production d’un certificat d’hérédité ou de tout acte notarié, l’Urssaf ne peut refuser de lui verser le montant de l’avoir figurant sur le compte du cotisant décédé, ni exiger la production de justificatifs supplémentaires selon le montant de l’avoir.

Cas de pluralité d’héritiers :

1 - possibilité d’une demande de certificat de porte fort.

En cas de pluralité d’héritiers, les cohéritiers se trouvent placés sous le régime de l’indivision jusqu’à la clôture du partage des biens, qui peut durer plusieurs années.

Face à une situation d’indivision, il est préférable de verser prioritairement l’avoir au notaire chargé de régler la succession ; mais la désignation d’un notaire n’est pas obligatoire, et en outre l’étendue de sa mission peut varier, de sorte que l’Urssaf doit parfois effectuer le remboursement directement auprès des cohéritiers dans l’indivision.

En effet, chaque indivisaire a droit à sa quote part de l’avoir en fonction de ses droits dans la succession. Faute de pouvoir déterminer l’étendue des droits de chacun, des mécanismes juridiques permettent de ne “discuter ” qu’avec un seul héritier intervenant au nom de l’ensemble des co-indivisaires.

Le code civil prévoit ainsi que si on ne peut, en général s’engager, ni stipuler en son propre nom, que pour soi-même, on peut cependant se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci. (articles 1119 et 1120).

Cela étant, la déclaration de porte fort ne crée pas d’obligation à la charge des cohéritiers, seul le porte fort étant engagé, de sorte que si les cohéritiers actionnaient l’Urssaf en paiement, l’Urssaf serait obligée de s’exécuter à nouveau en fonction des droits de chacun ; en revanche l’organisme disposerait d’une action en dommage et intérêt à l’encontre du porte fort.

La production d’un mandat permettrait cependant à l’URSSAF de se mettre à l’abri d’une telle éventualité.

2 - opportunité d’une demande de mandat :

Le code civil définit le mandat comme un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose en son nom (article 1984 c. civ). Ainsi, les cohéritiers peuvent donner mandat à l’un d’entre eux de percevoir le montant de l’avoir - charge pour le cohéritier mandataire de rapporter les sommes perçues à la succession. L’article 815-3 du code civil prévoit d’ailleurs expressément la possibilité pour les indivisaires de donner mandat à l’un d’entre eux.

Le mandat doit obligatoirement être signé par chaque mandant (cohéritier), alors qu’il n’existe aucun engagement de cette nature dans la déclaration de porte fort. La loi prévoit expressément que le mandant (cohéritier) est tenu par les engagements pris (article 1998). Ainsi par l’effet de représentation attaché au mandat tout se passe à l’égard de l’Urssaf qui a traité avec l’héritier mandataire, comme si l’Urssaf avait également traité avec les autres cohéritiers.

Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, (article 1985 du code civil) .

Dans les cas où les co-indivisaires ont donné effectivement mandat à l’un d’entre eux pour assurer la gestion de l’entreprise et notamment effectuer tous paiements et encaissements nécessaires à clôturer l’activité professionnelle du cotisant défunt, le bénéficiaire de ce mandat doit disposer d’un mandat exprès (artilcle1988) qui lui permet de procéder à des paiements comme à des encaissements. A cette fin, l’intéressé est d’ailleurs seul titulaire de la signature.

Ainsi, le remboursement de cotisations sociales peut être fait entre les mains d’un héritier co-indivisaire sous réserve de la production d’un mandat exprès dûment signé par les co-héritiers donnant pouvoir à l’intéressé de faire tout paiement ou procéder à tout encaissement relatif à l’activité professionnelle du cotisant défunt.

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