Suppression du Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale Décret n° 2013-107 du 29 janvier 2013

, par  Dominique HENON

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Le décret n° 2013-107 du 29 janvier 2013 supprimant le Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale vient de paraître.

Le décret n° 2013-107 du 29 janvier 2013 supprimant le Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale vient de paraître.

Instauré par le décret n°2001-859 du 19 septembre 2001, ce Haut Conseil était chargé, notamment, de fixer des orientations et de superviser l’ensemble des travaux de la Mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale (MCP), de donner un avis sur toute proposition de modification du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale (PCUOSS), de présenter toutes recommandations nécessaires pour améliorer la lisibilité et la production des comptes des organismes de sécurité sociale.

L’objectif central de ses travaux était donc de permettre de fournir à la collectivité nationale des comptes homogènes, sincères et fiables, selon des regroupements pertinents pour l’analyse économique et financière et dans des délais correspondant aux nécessités de l’action publique.

Ses missions relevant désormais du Conseil de NOrmalisation des Comptes Publics (CNOCP), ce Haut Conseil est supprimé.

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