Le nouveau code des marchés publics entre en vigueur

Source : Newsletter N°87 du site www.annuaire-secu.com ---------11 janvier 2004
lundi 12 janvier 2004
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08/01/2004 - Lors du conseil des ministres du 7 janvier 2004, le ministre de l’Économie, Francis Mer, a présenté une communication sur la réforme du code des marchés publics.

"S’inscrivant dans le cadre de la réforme de l’État, la refonte du code a été menée au terme d’une large concertation menée depuis novembre 2002 avec l’ensemble des acteurs de la commande publique" dans l’objectif "de transformer en profondeur la pratique de l’achat public en France en la fondant désormais sur une double logique de transparence et de concurrence d’une part, d’efficacité et de responsabilité d’autre part".

Inscrit dans la logique de responsabilisation de l’encadrement, le nouveau code offre aux acheteurs publics plus de liberté pour adapter les procédures à l’enjeu et à la nature de leurs achats.

- Il "se caractérise par une forte simplification qui favorisera l’égal accès de toutes les entreprises et accélérera les délais de passation...".

- Il "pose des règles nouvelles comme le principe de la publicité dès le premier euro et la systématisation de la publication des attributaires des marchés des personnes publiques.

Simplifié et allégé dans ses dispositions techniques, plus exigeant sur le respect des principes majeurs qui fondent l’achat public (publicité, concurrence effective, libre accès à la commande publique et transparence des choix), ce nouveau code fournit aux responsables des collectivités publiques des moyens modernes et efficaces pour assumer pleinement leurs responsabilités d’acheteurs publics", indique le ministre.

Après son approbation en Conseil des ministres, le nouveau code des marchés publics, a été publié au JO du 8 janvier. Le texte, qui s’applique dès le 10 janvier dans les organismes de sécurité sociale, a subi d’ultimes mais très légères retouches par rapport à la version du 12 décembre 2003.


Voir également l’article dans le journal

"Le Monde" du 9 janvier 2004, page 7, rubrique France

Les textes sont consultables sur :

> http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/p.cfm?ref=381

> décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 :
http://tif.journal-officiel.gouv.fr/2004/00703001.pdf

> Circulaire du 7 janvier 2004 portant manuel d’application du code des marchés publics :
http://tif.journal-officiel.gouv.fr/2004/00704001.pdf

- Pour plus de détails, consultez "les derniers tuyaux" du 7 janvier sur l’excellent site de nos collègues XMOSS -----http://xmoss.free.fr/(=l’expertise en marchés des organismes de sécurité sociale)


Documents joints

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