Bruxelles amende le nouveau code des marchés publics

Source : Newsletter N°91 du site www.annuaire-secu.com ---------8 février 2004
lundi 9 février 2004
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5/02/04 - La France n’est pas encore aux normes européennes dans le dossier de l’attribution des marchés publics. Elle devra vraisemblablement modifier son tout nouveau Code des marchés publics, entré en vigueur le
9 janvier, afin de le rendre encore plus transparent,
si elle veut échapper à une condamnation de la Cour de justice de Luxembourg. La Commission européenne reproche à ce code de ne pas avoir pris en considération trois des onze griefs qu’elle avait dénoncés dans un avis motivé adressé à la France en octobre 2002 à propos du précédent code de mars 2001.

Ainsi, le nouveau code soumet toujours « à des procédures allégées » certains marchés publics de services comme les services sociaux et sanitaires, juridiques, récréatifs, culturels et sportifs, d’éducation ainsi que de qualification et d’insertion professionnelles, peut-on lire dans Les Echos du 5 février.

De plus, il maintient l’exclusion des contrats d’emprunt et d’autres engagements financiers alors qu’ils sont soumis aux obligations de transparence par les directives.

Enfin, la commission estime qu’il continue "de violer les directives marchés publics en ce qui concerne le nombre minimal de participants à inviter dans une procédure restreinte".

Par ailleurs, le code des marchés publics sera prochainement rebaptisé en code de la commande publique.