RMI RMA : les CAF et MSA ouvrent les routes de la réforme

dimanche 5 octobre 2003
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Dès les 1er janvier 2004, devrait être mise en place une des premières applications de la Loi Constitutionnelle du 28 mars 2003, relative à l’organisation décentralisée de la République : la réforme de la gestion du RMI.

Le Conseil Général avait déjà, depuis 1988, la responsabilité du volet insertion ; on lui confie désormais tout le processus de décision.
D’aucuns soulignent le paradoxe de confier au Président du Conseil Général le RMI, tout en constatant que le volet insertion était mal traité ! « prime au mauvais élève » ? [1].

On peut penser aussi qu’il fallait supprimer ces juxtapositions de sphères de compétence peu favorables à la dynamique de gestion du principal minimum social français.

QU’EN EST-IL AUJOURD’HUI DU PROJET ET DE SES CONSEQUENCES SUR LA GESTION DES CAF ?

Le projet de loi a été déposé pour débat, d’abord au Sénat, après avoir été adopté en Conseil des Ministres du 7 mai 2003, revu par le Conseil d’Etat et présenté au Conseil d’Administration de la CNAF le 29 avril, lequel a émis un vote défavorable. A priori, compte tenu de l’encombrement du calendrier parlementaire, l’Assemblée Nationale devrait statuer mi-novembre et la Loi paraître début décembre. Malgré ce calendrier très serré et la levée de bouclier d’une part importante des Présidents de Conseils Généraux, le gouvernement, en l’état actuel, maintient le transfert des 4,9 Mds d’€uros relatif au RMI dès le 1er janvier prochain. Comme on l’a vu, les autres transferts de financement ont été reportés au 1er janvier 2005.

Sans aller dans les détails, fort bien expliqués par le documentation de base, on peut rappeler les axes-forces de la réforme :

- la loi confirmerait expressément que CAF et MSA demeurent les organismes payeurs de l’allocation.

- cette gestion sera assurée dans le cadre d’une convention avec le Département. Un décret en fixera les règles générales.

- le projet offre une très large possibilité de délégation de compétence de la part du Président du Conseil Général sur les décisions individuelles (hors suspensions).

- de même, la CAF ou MSA peuvent devenir lieu de dépôt des demandes et d’instruction administrative à l’issue de la négociation départementale.

- ces mêmes organismes, en vertu du nouvel article L 262-37 du Code de l’Action Sociale et des familles, peuvent se voir confier par le PCG la mission d’élaborer les contrats d’insertion avec les allocataires.

Le Revenu Minimum d’Activité (RMA), ce nouveau contrat de travail – insertion, à temps partiel, accessible aux bénéficiaires du RMI depuis plus de 2 ans, offre 2 étages. D’une part, le RMI de base du Département (362 €), d’autre part, le complément de rémunération de l’employeur (185 €), ce dernier étant chargé du versement du RMA à l’allocataire, soit 547 € environ.

Là encore, le cadre conventionnel pourra prévoir le versement de l’aide à l’employeur par la CAF ou la MSA.
A noter toutefois, que 50 000 à 130 000 bénéficiaires seulement en y sont attendus.

Sur tous ces domaines de délégation possible aux CAF ou MSA, le Conseil d’Administration de la CNAF a sanctionné l’absence de précision sur les moyens financiers offerts aux gestionnaires. Par contre, la réflexion au sein de la Branche Famille amène quand même à mettre en avant l’intérêt pour les CAF à gérer le RMA, compte tenu des interactions évidentes entre RMI et RMA lors de la mise à jour des situations. Les CAF auront donc à négocier une juste rémunération de leur service dans tous ces domaines de délégation, tandis que le paiement du RMI lui-même demeurera assuré gratuitement.
Toutes les CAF mènent désormais depuis plusieurs mois des négociations avec leur Conseil Général.

Enfin, le texte en projet –ce n’est pas le moindre des aspects- pose comme principe la neutralité des flux financiers de trésorerie et annonce un décret à venir, encadrant la convention départementale sur ce thème. En l’absence de convention, le Département verse chaque mois à l’organisme payeur un montant équivalent au tiers du dernier trimestre connu.
Il reste donc moins de 3 mois pour mettre en œuvre la réforme, en supposant que les décrets cités paraissent à temps. L’hypothèse d’une phase transitoire est actuellement envisagée.
Dans cette phase de préparation, deux points retiennent l’attention, au moins dans la Branche Famille : la méthode de travail de la CNAF et l’importance du sujet sur les circuits financiers.
La CNAF a réuni régulièrement, de mars à juillet 2003, 13 CAF dites « Caisses Miroir » avec 3 volets :

- L’élaboration d’un modèle de convention départementale, base des discussions avec les Conseil Généraux.
- La construction des outils du système d’information, de façon à éviter que chaque Conseil Général, en ordre dispersé, ne demande à la CAF de se plier au sien.
- La construction des circuits de trésorerie garantissant la neutralité financière.

Un bon point à la CNAF une fois n’est pas coutume ! les Caisse, dites « de base » sont souvent un peu critiques qui, dès le départ, a associé les directeurs des gestions techniques et les agents comptables (ou fondés) à ce groupe des « Caisses Miroir ». Il reste à espérer que l’Etat prendra en compte les propositions qui en émaneront !
Depuis la rentrée, la réunion de « Caisses Miroir » a laissé la place à des travaux menés par le Ministère et associant les différents partenaires.
Un enjeu de taille parmi les 3 thèmes de travaux : celui des circuits financiers et de la neutralité. En effet, d’une part, dans ce nouveau cadre, on voit mal la Sécurité Sociale avancer les fonds aux Conseils Généraux, d’autre part, l’on connaît la sensibilité des allocataires au respect de la date de paiement mensuel de la prestation, le 5 de chaque mois.

Le groupe de travail des CAF a préconisé, bien entendu, une gestion nationale de ces circuits, par l’ACOSS elle-même, créditée par les versements des Conseils Généraux.
Cependant, la complexité supplémentaire que cela engendre pour l’organisme national de recouvrement, amène à envisager, une autre hypothèse moins favorable.
Elle consisterait en un versement du Conseil Général, deux jours avant l’échéance, sur un compte externe de disponibilité spécifique ouvert à la Trésorerie Générale, avec régularisation trimestrielle. Les insuffisances éventuelles de fonds ayant nécessité des tirages de complément sur le Trésorerie Commune feraient alors l’objet de calculs d’intérêts débiteurs.
La complexité gagne alors cette fois, un peu plus les agences comptables des CAF et MSA, avec le risque de devoir ajuster une petite dizaine de comptes de tiers supplémentaires …
Ce thème des circuits financiers est sans doute le plus sensible pour les Conseils Généraux préoccupés par le financement de leurs nouvelles missions, dans un contexte où le durcissement des conditions d’indemnisation des chômeurs laisse présager 250 000 Rmistes de plus dès janvier prochain.

AFFAIRE A SUIVRE DONC …

Caroline GUGENHEIM Agent Comptable de la CAF de Paris


DOCUMENTATION DE BASE :

Projet de loi portant décentralisation en matière de RMI et créant un RMA

A consulter sur le site Assemblée Nationale.fr


[1(Selon la revue Espace Social Européen N°639 du 16 au 22 mai 2003)


Commentaires  forum ferme

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pma
vendredi 4 janvier 2008 à 14h02 - par  delprat

bonjour,pouvez vous m’espliquer ce qui est le PMA,par à port au RMI,je vous remercie par avence

Mr Delprat jean claude

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vendredi 4 janvier 2008 à 22h01 - par  MAZUROK Joël

Bonjour,

Vous trouverez tous les détails sur le RMA sur le lien suivant :

Bonne journée
JS Mazurok
Administrateur du site Andac.info

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