Recouvrement amiable .... et diligent !

Lettre de l’ANDAC N°8 - Mars 2002
mardi 5 mars 2002
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La loi 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux garanties et aux droits des usagers dans leurs relations avec les administrations et Organismes de Sécurité Sociale, vient de faire l’objet d’une circulaire d’application (circulaire DSS n° 2002-56 du 30 janvier 2002).

Cette dernière consacre notamment un chapitre à l’article 25 de la loi concernant le reversement des prestations sociales indûment perçues afin de préciser :

- que les décisions des Organismes de Sécurité Sociale ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues doivent être motivées,
- qu’elles doivent indiquer les voies et délais de recours ouverts à l’assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels il peut présenter ses observations écrites ou orales.

Ainsi, la possibilité qui s’offre désormais à l’assuré de présenter des observations écrites ou orales postérieurement à la notification de l’indu devrait s’inscrire dans un délai de 2 ou 3 semaines au plus, sachant que cette formalité (facultative) n’a pas pour effet de proroger le délai de saisine de la CRA.

En tout état de cause, en cas de réclamation de l’assuré, le service gestionnaire devra avoir fait parvenir sa réponse à l’assuré au moins 15 jours avant l’expiration du délai de saisine de la CRA soit :

MOIS 1

Semaine 1 Date de notification de l’indu

Semaines 2 et 3 Délai de recours administratif maximum

MOIS 2

Semaines 4 à 6 Délai de réponse au service gestionnaire

Semaines 7 et 8 (15 jours) Date de limite de saisine de la CRA.