Nouvelle mesure relative aux saisies sur salaires

Lettre de l’ANDAC N°8 - Mars 2002
mardi 5 mars 2002
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La fraction saisissable des salaires sera désormais déterminée après déduction des cotisations obligatoires de sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS, et le cas échéant, de la contribution exceptionnelle de solidarité.

Cette disposition a pour effet de diminuer la fraction saisissable du salaire car le barème progressif s’appliquera, en conséquence, à une base réduite 